Injure publique et imputation d’une appartenance politique : la qualification exclue par l’article 29 de la loi de 1881

L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait. La Cour de cassation distingue ainsi l’invective, constitutive d’une injure, de l’imputation d’un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

En l’espèce, les propos reprochés imputaient à la personne visée une appartenance à un mouvement politique présenté comme extrêmement violent. Cette imputation factuelle excluait la qualification d’injure, quand bien même elle pouvait être outrageante et faire référence à l’origine alléguée de l’intéressé. La condamnation pénale a donc été cassée.

Sur le plan procédural, l’exception de nullité de la citation fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devait être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du code de procédure pénale. Présentée pour la première fois devant la cour d’appel, elle était irrecevable ; les critiques visant les motifs développés subsidiairement étaient inopérantes.

La cassation a été prononcée sans renvoi sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour étant en mesure de mettre directement fin au litige.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation casse sans renvoi la condamnation d’un maire pour injure publique à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Les propos litigieux imputaient à l’administré un fait précis, à savoir son appartenance à un mouvement politique, et ne relevaient donc pas de l’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Un maire a été poursuivi par un administré après avoir tenu, lors d’une séance publique du conseil municipal, des propos enregistrés puis diffusés en ligne. Il avait évoqué, à propos de l’administré, une appartenance à l’extrême droite turque la plus violente.

Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu pour injure publique à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. La cour d’appel a confirmé la condamnation, après avoir déclaré irrecevable l’exception de nullité de la citation présentée pour la première fois devant elle.

La Cour de cassation juge toutefois que les propos imputaient un fait précis et déterminé, soit l’appartenance à un mouvement politique, et ne constituaient donc pas une injure au sens de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. Elle casse l’arrêt sans renvoi.

• Identifier une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective
• Vérifier l’absence d’imputation d’un fait précis et déterminé
• Rechercher si les propos imputent une appartenance politique
• Apprécier l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération
• Soulever toute nullité avant toute défense au fond
• Vérifier la possibilité d’une cassation sans renvoi

• Enregistrement de la séance du conseil municipal
• Diffusion des propos sur la chaîne Youtube de la mairie
• Texte des propos visant une appartenance politique déterminée
• Citation introductive d’instance du 18 avril 2024

Le prévenu échappe à la condamnation pour injure, la Cour ayant retenu une imputation factuelle incompatible avec cette qualification. La partie civile ne conserve pas le bénéfice de la condamnation annulée, le jugement de première instance perdant toute force exécutoire.

• Exclusion de la qualification d’injure publique
• Annulation de l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions
• Absence de renvoi devant une juridiction de jugement
• Perte de force exécutoire du jugement de première instance
• Contrôle nécessaire de la qualification des propos poursuivis

À faire

• Qualifier précisément les propos au regard de l’article 29
• Distinguer invective et imputation d’un fait déterminé
• Identifier les passages exacts visés par la poursuite
• Soulever les nullités avant toute défense au fond
• Vérifier la possibilité d’une cassation sans renvoi

À éviter

• Confondre référence à l’origine et qualification automatique d’injure
• Présenter une exception de nullité pour la première fois en appel
• Retenir une injure malgré l’imputation d’une appartenance politique
• Multiplier les qualifications ambiguës dans la citation
• Omettre la distinction entre fait précis et invective

L’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

L’injure suppose une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. La Cour exclut cette qualification lorsque les propos imputent à la personne visée un fait précis et déterminé, en l’occurrence une appartenance à un mouvement politique présenté comme extrêmement violent.

La distinction entre injure et imputation factuelle

La référence à l’origine alléguée de la personne ne suffit pas à caractériser l’injure. Les propos poursuivis associaient cette origine à l’appartenance imputée à un mouvement politique violent. Selon la Cour, cette imputation factuelle relève d’une qualification différente et ne peut constituer l’injure prévue par l’article 29, alinéa 2.

L’irrecevabilité de l’exception de nullité tardive

En application de l’article 385 du code de procédure pénale, l’exception de nullité de la citation fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être soulevée avant toute défense au fond. Présentée pour la première fois devant la cour d’appel, elle est irrecevable, les motifs subsidiaires étant inopérants.

Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, Article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, Article 385 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire