Animaux > Liberté d’expression
La mise en balance de la liberté d’expression et du droit de propriété – Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.277 et 25-16.349 : La diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation dans une propriété peut constituer un trouble manifestement illicite, mais cette circonstance ne suffit pas à justifier son retrait. Au regard des articles 10 de la Convention, 1er du Protocole additionnel n° 1 et 544 du code civil, le juge doit rechercher un équilibre entre les droits protégés et privilégier l’intérêt le plus légitime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Liberté d’expression— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.