Animaux > Liberté d’expression
Les critères de proportionnalité d’une restriction – Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.277 et 25-16.349 : Le juge doit examiner la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, son contenu, sa forme, ses répercussions, son mode d’obtention, sa véracité et la gravité de la sanction envisagée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Liberté d’expression— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.