Animaux > Liberté d’expression
Le contrôle du trouble manifestement illicite en référé – Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.277 et 25-16.349 : Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état. Encore faut-il que la restriction à la liberté d’expression réponde à un besoin social impérieux. Une décision qui omet d’examiner les répercussions concrètes de la diffusion est dépourvue de base légale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Liberté d’expression— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.