Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
Le délai de communication du dossier CNAC – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon : La convocation et la mise à disposition de chaque dossier doivent respecter le délai minimal prévu par l’article R. 752-35 du code de commerce, soit cinq jours avant la réunion. La communication du dossier complet moins de cinq jours avant la séance constitue une irrégularité lorsqu’elle est susceptible d’avoir influencé le sens de la décision. La procédure de convocation et d’instruction préalable a donc été regardée comme illégale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.