Autorisation d’exploitation commerciale : annulation pour dossier CNAC communiqué moins de cinq jours avant la séance

La cour annule l’avis défavorable de la CNAC en raison d’une irrégularité dans la convocation et la mise à disposition du dossier. L’article R. 752-35 du code de commerce impose la communication de l’ordre du jour et des pièces du dossier au moins cinq jours avant la réunion. La transmission tardive, susceptible d’avoir influencé le sens de la décision, constitue une illégalité.

La cour relève également une erreur de droit dans l’application des critères environnementaux et d’insertion paysagère de l’article L. 752-6 du code de commerce. Le projet, soumis à autorisation au titre du 5° de l’article L. 752-1, concernait l’extension d’un ensemble commercial. Les critères des a et b du 2° de l’article L. 752-6 ne s’appliquaient donc pas, ces dispositions visant les projets mentionnés au 2° de l’article L. 752-1.

La CNAC a aussi commis une erreur d’appréciation sur les flux de circulation. Les mesures de comptage, le mémoire technique et le dossier d’autorisation établissaient un impact limité, avec une hausse estimée à 1,2 % du trafic et 315 véhicules supplémentaires par jour.

L’annulation n’impliquait pas la délivrance immédiate de l’autorisation, la CNAC n’ayant pas examiné l’ensemble des objectifs applicables. La cour lui a seulement enjoint de réexaminer la demande dans un délai de deux mois, sans astreinte. L’État doit verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial concernant la réouverture de deux surfaces commerciales, la juridiction administrative a annulé cet avis. Elle a relevé une communication tardive du dossier aux membres de la commission, l’application erronée de certains critères environnementaux et l’absence d’impact significatif établi sur la circulation. Un réexamen de la demande a été ordonné dans un délai de deux mois, sans imposer la délivrance de l’autorisation.

Une société propriétaire d’un ensemble commercial a demandé l’autorisation de rouvrir deux surfaces commerciales vacantes afin d’y installer un supermarché et un magasin non alimentaire. Après un premier avis défavorable de la commission départementale, le projet modifié a reçu un avis favorable. Saisie par une société exploitant un centre commercial voisin, la Commission nationale d’aménagement commercial a toutefois rendu un avis défavorable.

La société pétitionnaire a contesté cet avis devant la juridiction administrative, invoquant notamment l’irrégularité de la convocation, une erreur de droit dans l’application des critères environnementaux et une erreur d’appréciation concernant les flux de circulation.

La juridiction a annulé l’avis défavorable, jugeant que le dossier avait été communiqué aux membres moins de cinq jours avant la séance, que certains critères avaient été appliqués à tort et que les éléments produits établissaient un impact limité sur le trafic. Elle a ordonné un réexamen de la demande dans un délai de deux mois, sans imposer la délivrance de l’autorisation.

• Respecter le délai minimal de cinq jours pour communiquer le dossier CNAC.
• Identifier précisément le fondement d’autorisation prévu par l’article L. 752-1.
• Appliquer uniquement les critères environnementaux correspondant à ce fondement.
• Produire une analyse concrète des flux de circulation et de l’accessibilité.
• Évaluer les effets du projet au regard des objectifs de l’article L. 752-6.
• Établir une irrégularité susceptible d’avoir influencé la décision.

• Courriel de convocation envoyé le 9 juillet 2024.
• Dossier complet mis à disposition le 11 juillet en fin d’après-midi.
• Mesures de comptage réalisées par MVMT Conseil durant les soldes.
• Mémoire technique sur la fluidité du trafic à différents horaires.
• Pages du dossier détaillant les flux et leur impact estimé.
• Analyse de la direction départementale des territoires sur l’impact minime.

La société pétitionnaire obtient l’annulation de l’avis défavorable et le réexamen de sa demande, sans obtenir automatiquement une autorisation favorable. La CNAC doit reprendre l’examen dans le délai fixé, tandis que l’État supporte 2 000 euros de frais irrépétibles.

• Réexamen de la demande par la CNAC sous deux mois.
• Absence d’autorisation automatiquement acquise après l’annulation.
• Nouvelle analyse limitée aux critères juridiquement applicables.
• Prise en compte des études de trafic produites.
• Versement de 2 000 euros par l’État au demandeur.

À faire

• Vérifier le délai de cinq jours avant chaque séance.
• Transmettre l’intégralité des pièces aux membres compétents.
• Identifier le fondement exact de l’autorisation commerciale.
• Documenter les flux par comptages et données techniques.
• Contrôler les critères environnementaux réellement applicables.

À éviter

• Communiquer le dossier complet tardivement.
• Appliquer les critères d’un autre régime d’autorisation.
• Présenter une étude de trafic insuffisamment circonstanciée.
• Confondre annulation et délivrance automatique de l’autorisation.
• Omettre l’analyse des objectifs de l’article L. 752-6.

Le délai de communication du dossier CNAC

La convocation et la mise à disposition de chaque dossier doivent respecter le délai minimal prévu par l’article R. 752-35 du code de commerce, soit cinq jours avant la réunion. La communication du dossier complet moins de cinq jours avant la séance constitue une irrégularité lorsqu’elle est susceptible d’avoir influencé le sens de la décision. La procédure de convocation et d’instruction préalable a donc été regardée comme illégale.

L’applicabilité des critères environnementaux aux ensembles commerciaux

L’article L. 752-6 du code de commerce prévoit que les critères environnementaux et d’insertion paysagère visés aux a et b du 2° s’appliquent aux bâtiments existants pour les projets mentionnés au 2° de l’article L. 752-1. Le projet relevait du 5° de cet article, concernant l’extension d’un ensemble commercial. La CNAC ne pouvait donc pas fonder son refus sur ces critères appliqués à ce titre.

L’appréciation des flux de circulation d’un projet commercial

L’appréciation des effets sur les flux doit reposer sur les éléments permettant d’évaluer concrètement le trafic et l’accessibilité, conformément à l’article L. 752-6 du code de commerce. Les comptages, le mémoire technique et le dossier de demande établissaient une hausse limitée à 1,2 % et un flux net estimé à 315 véhicules par jour. La CNAC a donc commis une erreur d’appréciation en estimant ces effets impossibles à apprécier.

Article 40 de la loi du 10 mars 2023, Article R. 752-35 du Code de commerce, Article L. 752-1 du Code de commerce, Article L. 752-6 du Code de commerce, Article L. 151-6 du Code de l’urbanisme, Article L. 229-25 du Code de l’environnement, Article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du Code de justice administrative