Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
L’applicabilité des critères environnementaux aux ensembles commerciaux – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 752-6 du code de commerce prévoit que les critères environnementaux et d’insertion paysagère visés aux a et b du 2° s’appliquent aux bâtiments existants pour les projets mentionnés au 2° de l’article L. 752-1. Le projet relevait du 5° de cet article, concernant l’extension d’un ensemble commercial. La CNAC ne pouvait donc pas fonder son refus sur ces critères appliqués à ce titre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.