Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
L’appréciation des flux de circulation d’un projet commercial – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02743, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation des effets sur les flux doit reposer sur les éléments permettant d’évaluer concrètement le trafic et l’accessibilité, conformément à l’article L. 752-6 du code de commerce. Les comptages, le mémoire technique et le dossier de demande établissaient une hausse limitée à 1,2 % et un flux net estimé à 315 véhicules par jour. La CNAC a donc commis une erreur d’appréciation en estimant ces effets impossibles à apprécier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.