Procédure > Caducité de la déclaration d’appel
La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions – Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2026, N° RG 26/02166 : La juridiction constate la caducité lorsque l’appelant n’a pas conclu dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. L’absence d’observations après l’avis du greffe ne fait pas obstacle au relevé d’office de cette sanction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.