Le pouvoir d’injonction de médiation du juge – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050

Le pouvoir d’injonction de médiation du juge – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050 : En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par celui-ci. La médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie par moitié, la répartition finale relevant de l’article 131-13 du code de procédure civile.