Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 26-10.245
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Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier, à une caisse primaire d’assurance maladie et à une société. Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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