Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04651 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5GG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2026 -Tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025101890

APPELANTE

S.A.S. [Localité 1] , agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocat plaidant Me Gaël Peyneau, avocat au barreau de paris

INTIMÉE

S.A.S. BATIGÈRE GROUPE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elsa SAMMARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2096

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par lettre de mission du 23 juillet 2024, la société [Localité 1] a été chargée par la société Batigère Groupe de l’accompagner dans son projet de reprise de l’association AMAPA.

Le projet de reprise de l’association Amapa par la société Batigère n’a pu aboutir en raison d’une impossibilité légale.

Par acte du 15 janvier 2026, la société [Localité 1] a assigné devant le tribunal des activités économiques de Paris la société Batigère aux fins d’obtenir le paiement de factures impayées à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire du 5 mars 2026, le premier juge :

– s’est dit incompétent quant au paiement de la facture de la société [Localité 1] n°2025-10-10486 en date du 10 octobre 2025, pour 108.000 euros TTC et renvoyé les parties sur cette partie de l’affaire à mieux se pourvoir ;

– a dit qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision ;

– a dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

– a condamné la société [Localité 1] à payer à la société Batigère Groupe la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a condamné la société Batigère Groupe aux dépens de l’instance.

Par deux déclarations du 18 mars 2026, la société [Localité 1] a formé appel de cette décision d’une part du chef de l’incompétence et d’autre part des chefs qui ont dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision.

Par ordonnance du 10 avril 2026, les deux procédures ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 26 juin 2026, la société [Localité 1] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance critiquée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– dire que la compétence du bâtonnier du barreau de Paris n’est pas applicable au litige relatif à la facture n° 2025-10-10486 du 10 octobre 2025 ;

– dire que l’obligation de paiement de la société Batigère au profit de la société [Localité 1] n’est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

– condamner la société Batigère à lui payer à titre provisionnel la somme de 228.000 euros, correspondant :

– à la facture n° 2025-06-10465 du 5 juin 2025 pour un montant de 120.000 euros TTC;

– à la facture n° 2025-10-10486 du 10 octobre 2025 pour un montant de 108.000 euros TTC ;

– condamner la société Batigère au paiement des pénalités de retard prévues aux factures, calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au début du semestre concerné majoré de dix points, à compter de l’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement ;

– condamner la société Batigère au paiement de la somme de 40 euros par facture au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

– condamner la société Batigère à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Batigère aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 juin 2026, la société Batigère demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– débouter la société [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire, si la cour retenait la compétence du président du tribunal des activités économiques de Paris pour connaître de la facture n° 2025-10-10486 :

– débouter la société [Localité 1] de sa demande de provision au titre de la facture n°2025-10-10486 (108.000 euros TTC) ;

– condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et aux entiers dépens de l’instance d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue la 1er juillet 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Sur la compétence

Aux termes de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

L’article 175 ajoute que les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

La société [Localité 1] fait valoir que le juge des référés a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent au profit du bâtonnier pour statuer sur la facture n° 2025-10-10486 alors que le litige qui l’oppose à la société Batigère est un litige commercial.

La facture litigieuse d’un montant de 90.000 euros HT (108.000 euros TTC) émise le 10 octobre 2025 et adressée à la société Batigere Groupe porte sur une « mission d’accompagnement stratégique et financier en vue de l’évaluation de différentes reprises d’organismes » et précise :

– « Avance sur honoraires (90.000 euros HT) tenant compte de :

1. Notre intervention concernant les mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2025 incluant le portage du cabinet d’avocats en restructuring [Y] LLP,

2. et une avance sur les travaux de septembre et octobre 2025 »

La cour relève que cette facture n’a pas été émise directement par le cabinet [Y] LLP et qu’il n’est nullement débattu des prestations effectuées par celui-ci. En outre, la ventilation entre les prestations effectuées par la société [Localité 1] et le cabinet d’avocat n’est pas précisée.

Si les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, laquelle présente un caractère exclusif et d’ordre public, il n’en demeure pas moins que cette procédure particulière ne saurait s’appliquer à un litige concernant le paiement d’une facture entre deux sociétés commerciales y compris si celle-ci porte, pour partie, sur une refacturation d’honoraires d’avocat. Et, il importe peu de déterminer si la société [Localité 1] a réglé la facture d’honoraires d’avocat au cabinet [Y] en qualité de mandataire ou selon une opération de portage. L’ordre des avocats a, d’ailleurs, par lettre du 8 juin 2026, répondu au conseil de la société [Localité 1] qui l’interrogeait sur le litige opposant celle-ci à la société Batigère que le bâtonnier était totalement incompétent pour statuer sur un litige entre deux sociétés commerciales.

L’ordonnance qui a retenu l’incompétence du juge des référés pour statuer sur cette facture est infirmée.

Sur la demande de provision

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La société [Localité 1] sollicite une provision à valoir sur les factures n° 2025-10-10486 et n°2025-06-10465.

La facture n° 2025-10-10486, émise le 10 octobre 2025, précédemment décrite, d’un montant de 90.000 euros HT porte pour partie sur des prestations déjà effectuées et pour partie sur une avance. Elle ne comporte aucune précision sur les diligences effectivement réalisées par chacun des membres de l’équipe, pas plus qu’elle ne mentionne la ventilation entre ses propres honoraires et ceux du cabinet d’avocat [Y] LLP.

La facture du 5 juin 2025 porte, quant à elle, sur une « mission d’accompagnement stratégique et financier en vue de l’évaluation de différentes reprises d’organismes, 4ème appel de fond, pour des frais et honoraires de 100.000 euros HT (120.000 euros TTC) ».

La société Batigère fait valoir que la créance alléguée par la société [Localité 1] est sérieusement contestable dès lors d’une part, que les factures ne sont assorties d’aucun détail et ne correspondent pas au devis et aux modalités de facturation au temps passé et d’autre part, qu’en n’identifiant pas l’interdiction posée à l’article L. 642-3 du code de commerce rendant la reprise de l’Amapa impossible, la société [Localité 1] a manqué son obligation de conseil.

La lettre de mission signée par la société [Localité 1] et adressée à la société Batigère le 23 juillet 2024 prévoit que cette dernière bénéficiera d’un accompagnement stratégique et d’une assistance à la reprise de l’association Amapa de la part de la première. A l’article 2.2 « modalités de la mission », il est prévu que l’intervention de la société [Localité 1] impliquera la mobilisation d’une équipe composée de quatre personnes (précisément nommées) outre un consultant du bureau d’études en soutien à l’ensemble de l’équipe, notamment sur la production des livrables attendus. Il est spécifiquement mentionné que la prestation de la société [Localité 1] sera facturée à l’heure selon des honoraires compris entre 130 et 800 euros/heure selon la personne. Il est ajouté que des appels de fonds réguliers seront transmis sous forme d’acomptes au groupe Batigère, réglable à réception et que trimestriellement la société [Localité 1] produira une facture de solde.

S’il est prévu la possibilité pour la société [Localité 1] d’appeler des acomptes, il est néanmoins convenu de la transmission trimestrielle d’une facture de solde. En outre, il est expressément fait référence à une facturation au temps passé et non à un forfait, conformément en outre à la proposition d’assistance datée du 24 mai 2025 qui mentionnait pour le module « mission stratégique de restructuration (y compris négociation avec le CIRI) que les honoraires seraient fixés au temps passé.

Comme le soutient justement la société Batigère, les factures litigieuses ne comportent aucun détail et ne font pas référence à une facturation au temps passé par chaque membre de l’équipe.

La société [Localité 1] qui réclame le paiement de ces deux factures se borne à produire les lettres et Sms de relance ainsi qu’une note du 4 novembre 2025 intitulée « revue des travaux et facturations [Localité 1] x [P] pour les missions d’accompagnement 2024 et 2025 » qui rappelle « la mission de [Localité 1] de mai à décembre 2024 » avec les personnes impliquées puis « la mission [Localité 1] x [P] de janvier à décembre 2025 » et le montant total facturé qui s’élève à 605.000 euros HT soit 30.250 euros HT par mois pour les deux dossiers Amapa et Astl. Il ne ressort d’aucun de ces échanges que la société Batigère a accepté de régler les factures litigieuses, les mails produits n’identifiant pas précisément les factures mais évoquant seulement les factures non réglées. En outre, alors que la société Batigère réclame le détail de la facturation et du montant des honoraires d’avocat refacturés, la société [Localité 1] ne lui a adressé aucune pièce complémentaire.

La circonstance que la société [Localité 1], après avoir émis des factures au nom de la société Batigere GIE, ait émis des avoirs puis adressé lesdites factures à la société Batigère, à sa demande, ne saurait s’analyser comme une acceptation pure et simple de ces factures. Il en est de même du paiement de précédentes factures et ce même si certaines d’entre elles incluaient « le portage avocat ».

Les factures dont la société [Localité 1] sollicite le paiement ne correspondant pas aux modalités de facturations prévues contractuellement, la contestation émise par la société Batigère est sérieuse et la créance de la société [Localité 1] n’est pas suffisamment explicite pour la considérer établie, avec toute l’évidence requise en référé. L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la facture n°2025-06-10465 et complété en ce sens qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de provision au titre de la facture n° 2025-10-10486.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sort des dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

Succombant en ses prétentions, la société [Localité 1] supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à la société Batigère, contrainte d’engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance du chef de l’incompétence,

Statuant à nouveau,

Rejette l’exception d’incompétence,

Confirme l’ordonnance pour le surplus,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la facture n° 2025-10-10486 en date du 10 octobre 2025 pour un montant de 108.000 euros TTC,

Condamne la société [Localité 1] aux dépens d’appel et à verser à la société Batigère la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LE GREFFIER LE PRESIDENT