RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 8 pages)

Appel d’un arrêt du tribunal de commerce de Créteil en date du 1er juillet 2025 – RG n°2019F01041 suivant une requête à jour fixe du 20 février 2026

Appel relatif à un jugement statuant sur la compétence

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03184 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2025-Tribunal de Commerce de Créteil- RG n° 2019F01041

APPELANTES

S.A. GENEFIM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Richard Arbib de la SELARL A.K.A., avocat au barreau du Val de Marne

S.A. Société d’Exploitation de la Maison de Santé de [Localité 2] (Maison de Santé – MSN) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Richard Arbib de la SELARL A.K.A., avocat au barreau du Val de Marne

INTIMÉE

Société d’assurance mutuelle L’Auxiliaire prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Nada Saleh Cherabieh de l’AARPI JRF avocats, avocat au barreau de Paris, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Guillaume Cadix de L’AARPI Gallica, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, fixée par ordonnance en date du 24 février 2026 de Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre délégué par Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Paris, devant la Cour composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère

Mme Sandra Peralta, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 23 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 3 juin 2008, la Société d’exploitation de la maison de santé de [Localité 2] (la société MSN) a, dans le cadre d’un programme de restructuration et de remise aux normes d’une clinique qu’elle exploite, conclu avec la société GSE, assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz), un contrat de promotion immobilière.

La société MSN a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) et les travaux de construction et de restructuration ont été financés par la société Genefim.

Sont intervenues à l’acte de construire :

la société Parachèvement de l’immobilier construit (la société PIC), assurée auprès de la société caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne (la société Groupama) et de la société L’Auxiliaire ;

la société Union technique du bâtiment (la société UTB), assurée auprès de la société Allianz ;

la société PPC, assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) ;

la société Les Plateformes modernes (la société LPM), assurée auprès de la société Generali.

la société Qualiconsult est intervenue en qualité de contrôleur technique.

Le 4 décembre 2008, la société MSN a procédé à la déclaration d’ouverture du chantier.

Le 15 mai 2013, le chantier a été mis à l’arrêt, à la suite d’un différend entre les sociétés MSN et GSE, cette dernière reprochant à la première de ne pas respecter ses obligations en matière de dépollution, de décontamination et de désamiantage du site.

Par une ordonnance de référé en date du 4 décembre 2013, un expert judiciaire a été désignée.

Le 11 février 2016, la société MSN a déclaré à la société Axa des désordres concernant, notamment, des infiltrations d’eau, des détériorations de joints, des enfoncements de cloisons, des fissures et des fuites.

Le 12 avril 2016, la société Axa a refusé sa garantie au motif que les dommages étaient survenus avant réception.

Le 21 juin 2017, l’expert a déposé son rapport.

Le 18 juillet 2017, les sociétés MSN et GSE ont mis fin au litige suivant un protocole d’accord. Le même jour, la société GSE a signé un procès-verbal de réception avec effet rétroactif et sans réserve avec les sociétés UTB, PIC, PPC et LPM.

Le 15 avril 2018, la société MSN a déclaré à la société Axa un nouveau sinistre.

Le 15 juin 2018, la société Axa a, de nouveau, notifié à la société MSN un refus de garantie soutenant que les désordres étaient survenus avant réception.

Le 16 août 2019, la société MSN a, en référé, assigné la société Axa et les sociétés UTB, PIC, LPM et la société C. [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PPC, en demande d’une nouvelle expertise.

Le 16 octobre 2019, M. [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

A la requête de la société Axa, les opérations d’expertises ont été rendues communes à la société GSE, la société Allianz, en sa qualité d’assureur des sociétés GSE et UTB, la société Generali, en ses qualités d’assureur des sociétés PPC et LPM, la société L’Auxiliaire, en sa qualité d’assureur de la société PIC.

Par actes en dates des 23, 25, 30 octobre et 2 novembre 2019, la société MSN a, au fond, assigné les UTB, PIC, C. [D], ès qualités et LPM par devant le tribunal de commerce de Créteil.

Sont intervenues à la procédure, les sociétés GSE, Allianz, Generali, L’Auxiliaire, Groupama et Hydro Building Systems France (la société Hydro).

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Le 15 avril 2022, l’expert a déposé son rapport.

Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a statué en ces termes :

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile :

Dit recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société L’Auxiliaire, assureur de la société PIC ;

Se déclare incompétent à l’égard de la société L’Auxiliaire et renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Créteil ;

Dit qu’à défaut d’appel, le dossier de la présente affaire sera transmis à la juridiction désignée et qu’en cas d’appel, il sera adressé à la cour d’appel de Paris ;

Statuant par un jugement contradictoire en premier ressort sur les autres demandes ;

Met hors de cause les sociétés UTB et Allianz en sa qualité d’assureur de la société UTB, la société LPM et la société Generali en sa qualité d’assureur de la société LPM et la société Hydro ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société MSN au titre de la tardiveté des fins de non-recevoir des parties défenderesses ;

Dit recevables les conclusions postérieures au 15 novembre 2024 ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société MSN ;

Dit irrecevable la société MSN en ses demandes au titre des désordres affectant les fenêtres ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés PIC, Qualiconsult, Axa, Generali et Groupama tirée de l’effet de la transaction entre la société MSN et la société GSE du 18 juillet 2017 au titre des désordres affectant les salles de bain ;

Dit recevable l’intervention volontaire à la présente instance de la société Genefim et en prend acte ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de la société Genefim au titre du délai décennal ;

Rejette la fin de non-recevoir des sociétés PIC, Qualiconsult, Axa, Generali, Allianz et Groupama de l’effet des procès-verbaux de réception rétroactifs conclus le 18 juillet 2017 ;

Dit que la société Genefim et la société MSN ne sont pas fondées à rechercher la garantie de la société Axa au titre des dommages matériels pour les désordres affectant les salles de bain ;

Dit que la société MSN est fondée à appeler en garantie la société Allianz au titre des dommages matériels pour les désordres affectant les salles de bain de la phase 2A de l’opération immobilière ;

Dit que la société MSN n’est pas fondée à rechercher la garantie de la société Generali au titre des dommages matériels pour les désordres affectant les salles de bain ;

Condamne in solidum la société GSE et la société Allianz, assureur de la société GSE, à verser à la société Genefim, au titre des désordres affectant les salles de bain, la somme de 341 726,22 euros qui sera réévaluée à la date du paiement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction BT01 depuis le 21 juin 2017 et déboute la société MSN du surplus de ses demandes à l’encontre des sociétés GSE et Allianz ;

Fixe la somme de 1 555 507,87 euros au passif de la société PPC prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société C. [D], au titre des désordres affectant les salles de bain avec indexation sur les variations de l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 21 juin 2017 et jusqu’au présent jugement ;

Déboute la société MSN de ses demandes à l’encontre de la société Qualiconsult et de son assureur Axa ;

Condamne la société GSE à payer à la société MSN la somme de 120 369,51 euros au titre du préjudice immatériel consécutif aux désordres affectant les salles de bain et déboute la société MSN du surplus de sa demande à l’encontre de la société GSE ;

Condamne la société Generali ès qualités d’assureur de la société PPC, à payer à la société MSN la somme de 160 000 euros au titre du préjudice immatériel consécutif aux désordres affectant les salles de bain et déboute la société MSN du surplus de sa demande à l’encontre de la société Generali ;

Fixe la somme de 547 911,48 euros au passif de la société PPC prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société C. [D] ;

Déboute la société MSN de ses demandes de condamnation de la société Axa assureur dommages-ouvrages de la société MSN et assureur de la société Qualiconsult et de la société Allianz assureur de la société GSE au titre du préjudice immatériel consécutif aux désordres affectant les salles de bain ;

Condamne in solidum la société GSE, la société Allianz, et la société Generali, à payer à la société MSN la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute cette dernière du surplus de ses demandes ;

Condamne in solidum la société GSE, la société Allianz, et la société Generali, à payer à la société Genefim la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute cette dernière du surplus de ses demandes ;

Déboute les sociétés GSE et son assureur Allianz, Axa, Groupama, Generali, et Me [D] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société PPC, de l’ensemble de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société MSN et la société Genefim à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer :

à la société Axa la somme de 3 000 euros et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

à la société PIC la somme de 3 000 euros, et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

à la société Groupama la somme de 3 000 euros, et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

à la société UTB la somme de 2 000 euros et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

à la société Qualiconsult la somme de 3 000 euros et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

à la société L’auxiliaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

Condamne la société GSE à payer à la société LPM la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande ;

Condamne la société PIC à payer à la société Hydro la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande ;

Déboute les parties de toute autre demande ;

Fait masse des dépens, comprenant les frais d’expertise et condamne la société GSE et la société Allianz, assureur de la société GSE in solidum d’une part et la société Generali ès qualités d’assureur de la société PPC d’autre part à en supporte chacune la moitié ;

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe la somme de 611,09 euros TTC (dont 20% de TVA).

Par déclaration en date du 20 août 2025, enregistrée sous le n° 25/14661, les sociétés Genefim et MSN ont interjeté appel du jugement rendu, intimant devant la cour les sociétés Axa, Allianz, C. [D], Groupama, Generali, GSE, PIC, Qualiconsult et L’Auxiliaire.

Ladite déclaration vise tant l’accueil de l’exception d’incompétence présentée par la société L’Auxiliaire que les autres chefs de dispositif du jugement ayant statué au fond.

Le 16 février 2026, la société L’Auxiliaire a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions tendant à voir déclarer caduc et irrecevable l’appel formé à son encontre en ce qu’il n’a pas été formé conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 20 février 2026, enregistrée sous le n° 26/03184, la société Genefim et la société MSN ont interjeté appel du jugement rendu, intimant devant la cour la société L’auxiliaire.

Par ordonnance en date du 24 février 2026, le président de chambre a autorisé l’assignation de l’intimée à l’audience du 3 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, les sociétés MSN et Genefim demandent à la cour de :

Recevoir les sociétés MSN et Genefim en leurs demandes, fins et conclusions et en leur appel, les y déclarant bien fondées et les déclarer recevables en leur appel ;

Y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en date du 1er juillet 2025 en ce que le tribunal :

a dit recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société L’auxiliaire, assureur de la société PIC,

s’est déclaré incompétent à l’égard de la société L’auxiliaire et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Créteil ;

Statuant de nouveau,

Déclarer compétent le tribunal de commerce de Créteil pour trancher le litige entre les concluantes et la société L’auxiliaire ;

Evoquer le fond du litige au regard des dispositions de l’article 88 du code de procédure civile ;

Procéder à la jonction avec l’autre appel opposant les concluantes aux autres parties en la cause, distribué devant le Pôle 4 – Chambre 5 sous le RG 25/14661, aux fins de trancher le fond ;

Débouter la société L’auxiliaire de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Rejeter la demande de sursis à statuer de la société L’Auxiliaire ;

Exonérer les sociétés MSN et Genefim de tout règlement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société L’auxiliaire aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, la société L’Auxiliaire demande à la cour de :

Même si l’appel des sociétés MSN et Genefim était déclaré recevable, quoique tardif,

Confirmer, au besoin, par substitution de motifs, le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société L’Auxiliaire, déclaré en conséquence le tribunal de commerce de Créteil incompétent au profit du tribunal judiciaire de cette même ville, pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de cette mutuelle et renvoyé l’affaire vers cette juridiction ;

Condamner in solidum la société MSN et la société Genefim, aux dépens avec bénéfice à l’avocat constitué du recouvrement direct de l’article 699 et à payer à la société L’Auxiliaire la somme de 7 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens d’appel.

A l’audience du 3 septembre 2026, l’examen de l’affaire a été, à la demande des parties, renvoyé à l’audience du 17 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour observe, d’une part, que la société L’Auxiliaire n’ayant pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que l’appel soit déclaré irrecevable, elle ne statuera pas sur ce point, d’autre part, qu’elle n’examinera pas, non plus, l’opportunité de surseoir à statuer dès lors que la société L’Auxiliaire n’a pas repris de demande en ce sens dans le dispositif de ses dernières conclusions.

Sur l’exception d’incompétence matérielle

Moyens des parties

Les sociétés MSN et Genefim soutiennent que le tribunal de commerce était compétent pour statuer à l’égard de la société L’Auxiliaire dès lors que toutes les autres parties au litige sont des commerçants.

Elles précisent que l’accessoire suivant le principal, il était d’une bonne administration de la justice que la juridiction consulaire se déclarât pleinement compétente.

Elles soulignent que les demandes formées par elles à l’encontre de la société L’Auxiliaire sont indissociables du reste du litige.

En réponse, la société L’Auxiliaire fait valoir que, étant une « pure mutuelle », elle ne relève pas de la compétence de juridiction consulaire.

Elle souligne que le litige n’est aucunement indivisible et que la présence de l’assurance dans la cause n’est aucunement une condition de son examen.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

L’article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement et entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Selon l’article L. 322-26-1 du code des assurances, les sociétés d’assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

Il est établi que les sociétés d’assurances mutuelles ont un objet non commercial ; par suite, elles échappent à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes qui sont réputés actes de commerce (1re Civ., 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-17.255, Bulletin 1996 I N° 360).

Au cas d’espèce, comme l’ont exactement relevé les premiers juges, la société L’Auxiliaire est une société d’assurance mutuelle qui échappe à la compétence de la juridiction consulaire.

Par ailleurs, il sera rappelé qu’il y a indivisibilité procédurale que dans le cas où le fait de ne statuer sur le litige qu’entre certaines des parties, et pas entre toutes les parties, emporterait une impossibilité d’exécution (3e Civ., 13 février 2002, pourvoi n° 00-18.248 ; Com. 5 mars 2002, pourvoi n° 98-20.313 ; 2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-22.712, Bull. II n° 127 ; 2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-14.573, Bull II n° 263).

Il en résulte que les actions en réparation tendant au paiement de sommes d’argent ne sont pas indivisibles (2e Civ., 20 juin 1996, pourvois n° 93-20.712 et 94-13.138, Bull. II n° 173). De même, la condamnation in solidum au paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de deux parties n’est pas indivisible (2e Civ., 8 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.559 ; 2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-13.721, Bull. II n° 8).

Partant, les demandes de condamnation in solidum dirigées contre la société L’Auxiliaire et les autres défendeurs en première instance ne permettent pas de qualifier le litige d’indivisible quand bien même celui-ci porterait sur un même immeuble.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont accueilli l’exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Créteil.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Enfin, il n’apparaît pas, qui plus est dans une hypothèse de confirmation du jugement, opportun d’évoquer le fond du litige.

Par suite, la demande d’évocation sera écartée.

Sur les frais du procès

En cause d’appel, les sociétés MSN et Genefim, parties succombantes, seront condamnées in solidum aux dépens et à payer à la société L’Auxiliaire la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Dit n’y avoir lieu à évocation de l’affaire ;

Renvoie l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la Société d’exploitation de la maison de santé de [Localité 2] et la société Genefim aux dépens d’appel ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la Société d’exploitation de la maison de santé de [Localité 2] et la société Genefim à payer à la société L’Auxiliaire la somme de 3 000 euros.

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommadée avec accusé de réception.

La greffière, Le président de chambre,