Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 26/12691
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Résumé
Deux locataires ont interjeté appel d’une décision rendue par le juge des contentieux de la protection dans un litige relatif à un bail d’habitation, portant notamment sur le paiement des loyers et charges, la résiliation et l’expulsion.
L’appelant s’est désisté de son recours le 15 septembre 2026. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que ce désistement était parfait, puis l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement total