MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00587 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GTTD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [X] [N]
agissant ès qualité de représentante légale de son fils mineur [U] [N] né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,

Mme [X] [N]
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
non constituée

S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me GIROIRE REVALIER
– Me DROUINEAU

Copie exécutoire à :
– Me GIROIRE REVALIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations des 27 février et 05 mars 2025 par Mme [X] [N], agissant d’une part en son nom propre, d’autre part ès qualité de représentante légale de son fils [U] [N], contre ALLIANZ IARD et la CPAM de la Vienne devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement la réparation du préjudice ayant résulté de l’accident de la voie publique subi par [U] [N] le 31 octobre 2018 ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– Mme [X] [N], agissant d’une part en son nom propre, d’autre part ès qualité de représentante légale de son fils [U] [N] : 22 septembre 2025 ;
– ALLIANZ IARD : 02 décembre 2025 ;
– CPAM de la [Localité 2] : pas de constitution ;

Vu la clôture prononcée au 05 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’indemnisation poste par poste du préjudice corporel de [U] [N], victime directe.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il résulte des principes du droit civil français ainsi que de l’article 31 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 que le préjudice corporel doit être réparé, poste par poste, sans perte ni profit pour la victime.

En l’espèce, il n’est pas contesté que ALLIANZ IARD, assureur du véhicule de Mme [J] [Z] [G], est tenue à l’indemnisation intégrale des préjudices ayant résulté de l’accident du 31 octobre 2018.

La date de consolidation est à arrêter au 02 octobre 2019.

Les débours de la CPAM, qui n’est pas constituée dans l’instance, sont à fixer à 3.256,46 euros.

En conséquence, il convient d’arrêter comme suit le préjudice poste par poste :

1. Préjudices patrimoniaux

1.1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Frais divers

Il convient de retenir la somme de 54,55 euros au titre des tickets de bus (34 euros) et des frais de copie de dossier médical (20,55 euros, pièce [N] n°9), sans contestation en défense.

Assistance temporaire par tierce personne

A partir des périodes retenues par l’expert, dont le séquençage n’est pas remis en cause, et en retenant un taux horaire de 20 euros en l’état d’une aide qui ne peut être entièrement considérée comme non spécialisée en ce qu’elle est prodiguée auprès d’un jeune enfant, il convient d’arrêter comme suit l’indemnisation :
– 1H30 par jour du 31 octobre au 12 décembre 2018 soit 43 jours : 43 x 1,5 = 64,5H ;
– 1H par jour du 13 décembre 2018 au 23 janvier 2019 soit 42 jours : 42H ;
– Total : 106,5 x 20 = 2.130 euros, somme à laquelle il ne convient pas d’appliquer de majoration fictive de 10% pour congés payés.

1.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Sans objet.

2. Préjudices extrapatrimoniaux

2.1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

A partir des périodes telles que définies par l’expert judiciaire, dont le séquençage n’est pas remis en cause, et en fixant une base indemnitaire journalière de 32 euros par jour tenant compte du très jeune âge de la victime et de l’importance des limitations fonctionnelles au membre inférieur en considération de ce jeune âge, il faut arrêter comme suit l’indemnisation :
– DFT total (100%) du 31 octobre au 02 novembre 2018 (3 jours) : 32 x 3 = 96 euros ;
– DFT classe IV (75%) du 03 novembre au 12 décembre 2018 (40 jours) : 32 x 0,75 x 40 = 960 euros ;
– DFT classe III (50%) du 13 décembre 2018 au 27 janvier 2019 (46 jours) : 32 x 0,5 x 46 = 736 euros ;
– DFT classe II (25%) du 28 janvier au 11 février 2019 (15 jours) : 32 x 0,25 x 15 = 120 euros ;
– DFT classe I (10%) du 12 février au 02 octobre 2019 (233 jours) : 32 x 0,1 x 233 = 745,60 euros ;
Total : 2.657,60 euros.

Souffrances endurées

Evaluées à 2/7 par l’expert, en rapport avec le traumatisme initial, la prise en charge sous anesthésie générale, le traitement orthopédique, les trois jours d’hospitalisation et le traitement antalgique par la suite, il convient d’allouer 4.000 euros en considération du jeune âge de la victime au jour de l’accident.

Préjudice esthétique temporaire

Evalué à 2/7 par l’expert en considération de l’utilisation du fauteuil roulant puis des cannes anglaises, ainsi que des contentions et des troubles de la marche, en considération à nouveau du jeune âge de la victime, et au vu de la période durant laquelle sont apparence a été atteinte (environ 3 mois), il convient d’allouer 1.500 euros.

2.2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Sans objet.

TOTAL (avant provision) : 10.342,15 euros
Provision reçue : aucune information
TOTAL (provision déduite) : 10.342,15 euros.

Sur la demande de Mme [X] [N] à l’égard de ALLIANZ IARD en indemnisation de son propre préjudice en qualité de victime indirecte.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il résulte des principes du droit civil français que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime.

En l’espèce, ALLIANZ IARD ne conteste pas les frais de 476,73 euros de perte de revenus, correspondant à la prise en charge des besoins de l’enfant sur la période par sa mère, comme objectivé par l’expert.

La demande est accueillie en intégralité pour Mme [X] [N] en son nom propre.

Sur les demandes en doublement des intérêts légaux et anatocisme.

Sur le doublement des intérêts légaux.

L’article L211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. »

L’article L211-13 du code des assurances dispose que : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. »

En l’espèce, les éléments aux débats font apparaître que ALLIANZ IARD n’a adressé aucune offre d’indemnisation.

L’expiration du premier délai le plus favorable à la victime est à fixer à 8 mois après l’accident du 31 octobre 2018, soit au 30 juin 2019 (et non 31 juin 2018 comme invoqué par les demandeurs).

En conséquence, il y a lieu d’assortir les condamnations indemnitaires, pour la victime directe comme pour la victime indirecte, des intérêts au double du taux légal à compter du 31 juin 2019.

Sur l’anatocisme.

L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Conformément à la demande, il convient d’allouer la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, pour la première fois le 30 juin 2020 en considération du point de départ des intérêts fixé au 30 juin 2019.

Sur les autres demandes et les dépens.

ALLIANZ IARD supporte les dépens, dont ceux de référé (RG 23/21) y compris les frais d’expertise judiciaire.

ALLIANZ IARD doit payer à Mme [X] [N], en ses deux qualités, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE ALLIANZ IARD intégralement responsable des préjudices de [U] [N] et Mme [X] [N] ayant résulté de l’accident du 31 octobre 2018 ;

FIXE les débours de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] à 3.256,46 euros ;

FIXE le préjudice poste par poste de [U] [N] comme suit :
– Frais divers : 54,55 euros ;
– Assistance temporaire par tierce personne : 2.130 euros ;
– Déficit fonctionnel temporaire : 2.657,60 euros ;
– Souffrances endurées : 4.000 euros ;
– Préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros ;
TOTAL (avant provision) : 10.342,15 euros
Provision reçue : aucune information
TOTAL (provision déduite) : 10.342,15 euros

CONDAMNE ALLIANZ IARD à payer à Mme [X] [N], prise en qualité de représentante légale de [U] [N], en réparation de ses préjudices, la somme de 10.342,15 euros, avec intérêts au double du taux légal à compter du 30 juin 2019 et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et pour la première fois le 30 juin 2020 ;

CONDAMNE ALLIANZ IARD à payer à Mme [X] [N], en son nom personnel, la somme de 476,73 euros en réparation de son préjudice indirect, avec intérêts au double du taux légal à compter du 30 juin 2019 et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et pour la première fois le 30 juin 2020 ;

CONDAMNE ALLIANZ IARD à payer à Mme [X] [N], en son nom personnel et prise en qualité de représentante légale de [U] [N], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE ALLIANZ IARD aux dépens, dont ceux de référé (RG 23/21) y compris les frais d’expertise judiciaire ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président