DOSSIER N° RG 26/00222
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA3Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 6 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [Q]
née le 6 Janvier 1993 à CHAMONIX MONT BLANC (74),
demeurant 38 B chemin de la Tour 05100 BRIANCON

représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, substitué par Maître Valérie CLAPPIER, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSES :

La S.A.S. PREMIUM AUTO
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 977 972 233,
dont le siège social est sis 855 route de Chambéry Francin 73800 PORTE DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,

La S.A.R.L. CONTROLES TECHNIQUES
AUTOMOBILES DU GRESIVAUDAN
immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°799 554 183,
dont le siège social est sis Parc d’activités Eurekalp 38660 SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Catherine BERNATI, avocats au barreau de CHAMBERY

-=-=-=-

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 6 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [Q] a acquis, le 14 décembre 2023, auprès du garage PREMIUM AUTO, un véhicule Suzuki Ignis, immatriculé BS-455-CG, au prix de 8 000 euros, réglé pour partie par la reprise de son véhicule Fiat Panda et pour partie par le versement d’une somme de 6 190 euros.

Lors de cette acquisition lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique établi le 22 novembre 2023 par la SARL Contrôles Techniques Automobiles (CTA) du Grésivaudan.

Se plaignant de plusieurs anomalies affectant le véhicule, madame [B] [Q] l’a soumis à un nouveau contrôle technique réalisé le 21 novembre 2025 auprès du centre technique CARVALHO.

Une expertise amiable contradictoire a ensuite été diligentée par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, donnant lieu à un rapport établi par la société Expertise & Concept le 18 mars 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2026, l’assureur de protection juridique de madame [B] [Q] a mis en demeure la SARL CTA du Grésivaudan de procéder à la résolution de la vente et au remboursement du prix de 8 000 euros.

Les démarches entreprises dans un cadre amiable n’ont pas permis aux parties de parvenir à un accord.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 30 juin 2026 et 02 juillet 2026, madame [B] [Q] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS Premium Auto et la SARL Contrôles Techniques Automobiles (CTA) du Grésivaudan aux fins de voir :
– désigner tel expert qu’il plaira à monsieur le président de désigner, avec la mission détaillée dans l’assignation,
– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026 à laquelle madame [B] [Q] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SARL CTA du Grésivaudan demande au juge des référés de :
– donner acte à la SARL CTA du Grésivaudan de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé ;
– juger que la mesure d’expertise sera ordonnée aux frais avancés de madame [B] [Q], demanderesse à la mesure d’expertise ;
– condamner madame [B] [Q] aux dépens.

A l’audience du 25 août 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Le conseil de la requérante a précisé que le véhicule litigieux se trouve à Briançon.

Bien que régulièrement assignée, la SAS Premium Auto n’est ni présente ni représentée, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande d’expertise automobile :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées.

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, le contrôle technique réalisé le 21 novembre 2025 a mis en évidence plusieurs défaillances affectant le véhicule.

L’expertise amiable contradictoire diligentée à la suite de ces constatations a confirmé l’existence de plusieurs anomalies, l’expert relevant notamment un « défaut de fixation de la suspension avant gauche conférant une dangerosité immédiate », résultant selon lui « d’une intervention mal effectuée (malfaçons) très probablement consécutive à un choc antérieur à la vente et à une réparation effectuée sommairement sans respect des règles de l’art », ainsi que de « nombreux points de corrosion et application de produits anti gravillon sur différentes zones du soubassement, visiblement destinée à dissimuler les zones corrodées » (pièce n°6).

Il indique également que « les désordres principaux sur la suspension sont d’une telle gravité qu’ils rendent le véhicule impropre à sa destination », que « les malfaçons (et non façons) constatées résultent d’une réparation antérieure à la vente » et que « l’état de corrosion des organes du soubassement est si prononcé qu’il est incontestable que cette avarie a également pris naissance antérieurement à la vente ». Il précise enfin que « plusieurs de ces anomalies auraient dû être signalées lors du contrôle technique précédant la vente » et que les dommages « ne pouvaient être décelés par une personne non avertie, profane en mécanique » (pièce n°6).

Le coût des travaux de remise en état a par ailleurs été évalué à la somme de 3 986,45 euros, pour une valeur de remplacement du véhicule estimée à 3 600 euros.

Les experts se sont accordés sur les constatations techniques effectuées lors de l’expertise contradictoire, la SARL CTA du Grésivaudan faisant toutefois observer que l’utilisation du véhicule pendant près de deux ans avait pu aggraver les désordres constatés (pièce n°7).

La SARL CTA du Grésivaudan ne s’oppose pas par ailleurs à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

Dès lors, et alors que ces éléments caractérisent l’existence d’un différend susceptible de porter sur la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur et sur la responsabilité du contrôleur technique, dont la solution dépend notamment de la détermination de la réalité et de la gravité des désordres allégués, de leur origine, de leur date d’apparition ainsi que de leur caractère apparent ou décelable lors de la vente et du contrôle technique, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise afin d’en préciser la nature, les causes et les conséquences.

Cette demande répond ainsi à un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile et il y sera fait droit, selon mission définie au dispositif de la présente décision, aux frais avancés de madame [B] [Q], rappel fait de ce que la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

Il sera donné acte à la SARL CTA du Grésivaudan de ses protestations et réserves.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de madame [B] [Q] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

Monsieur [E] [A]
7 rue Sergent Bobillot
38000 Grenoble
Tél. : 04.76.48.08.07. Mèl : e.tete@numericable.fr

Avec pour mission de :
– se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– examiner le véhicule Suzuki Ignis, immatriculé BS-455-CG ;
– retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation ;
– dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire ;
– en rechercher l’origine et les causes ;
– dire si lors du contrôle du véhicule effectué le 23 novembre 2023, la SARL CTA du Grésivaudan a accompli les diligences lui incombant et respecté les règles applicables à ce contrôle ;
– dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices ;
– dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;
– dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
– décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
– fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par madame [B] [Q] ;
– faire toutes observations utiles ;

DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par madame [B] [Q] d’une avance de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DONNE acte à la SARL CTA du Grésivaudan de ses protestations et réserves ;

CONDAMNE madame [B] [Q] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT