*1DE/06/62/65/57*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 06 octobre 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Chambre 2-2

R.G.

: 2026075749

P.C.

: P202402835

SAS SLB INTERNATIONAL [Adresse 10]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS SLB, présidente, elle-même représentée par sa présidente la SAS Holding Forest Participation, elle-même représentée par son président M. [S] [P] [Q], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Stéphane Bourdais, avocat au barreau de Rennes, [Adresse 3], et de Me Guillaume Bouté et Me Marie Chanet, avocats du barreau des Hauts de Seine, [Adresse 4], présents;
M. [I] [M], conseil, présent ;
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [W], [Adresse 5], et la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente ;
* Mme [E] [N] demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente.
* La Banque Postale Leasing & Factoring, [Adresse 8], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 12 septembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert, sur Déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la :

SAS SLB International

Siège social : [Adresse 9] Immatriculation au RCS le 4 août 2011 sous le numéro 523 357 242

La société exerce une activité de « négoce et courtage de grumes et de bois sur pied ou abattu, produits issus du bois, commercialisation de massifs forestiers, conseil, montage de projets, la recherche d’investissements, dans le domaine des forêts, du bois, de la sylviculture, de la biomasse, du crédit carbone, et plus généralement dans tout ce qui a trait à la transformation du bois et au développement durable et ce dans le monde entier, conseil en gestion de société ».

Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 12 septembre 2025.

Par jugement en date du 31 octobre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 12 mars 2026.

Signif.: -SAS SLB, elle-même représentée par sa présidente la SAS Holding

par sa présidente la SAS Holding Forest Participation, elle-même représentée par son président M. [S] [Q] -Mme [E] [N] Copies: -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [W] -SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [J]
* TPG -Parquet

Par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a rejeté le projet de plan de redressement aux motifs suivants :

« Que les classes N°3, 4, 5 ayant voté contre le plan représentent 86,59% du passif ; Attendu qu’il est demandé qu’il soit fait application des dispositions de l’article L626-32 du Code de commerce en vue d’une application forcée interclasses compte tenu du vote défavorable des classes 3, 4 et 5 ;

Que les créanciers des classes 1 et 2 ayant vocation à être remboursés en cas de liquidation judiciaire ou de plan de cession représentent respectivement 0% et 0,1% du passif ; Que la classe N°8, et la classe N°9 comprend les créanciers intragroupes, dont les sociétés SLB et MADEIRA EUROPE sont, toutes deux en procédures collectives ; que l’abandon de ces créances se fait dès lors au détriment du gage commun des créanciers de ces deux structures ;

Que le tribunal se doit également de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet examiné au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe (arrêt du 19 décembre 2018 n° 17-27.947) ;

Que compte tenu de la modicité des créances des classes N° 1 et 2 (0,1% du passif), et du traitement inéquitable à l’égard des créanciers des sociétés en procédures collectives figurant parmi les créanciers des classes N° 8 et 9, la majorité requise pour l’application des dispositions de l’article L.626-32 du Code de commerce semble toute relative ;

Attendu que, concernant la poursuite de l’activité, actuellement déficitaire, les prévisions ont été établies en anticipant une activité qui devrait progressivement se concentrer sur deux axes principaux :
* Le développement du négoce au Brésil, avec des volumes significatifs attendus dès 2026 ;
* La génération de revenus récurrents, notamment via les SPV brésiliennes.

Et que le « business plan » prévoit un revenu s’élevant à 2 419 k€ dès 2026, comprenant un chiffre d’affaires « négoce » s’élevant à 1 297 k€ et des prestations intragroupes s’élevant à 650 k€ ;

Qu’à fin avril 2026, au bout du 1er quadrimestre, le chiffre d’affaires réalisé au titre du négoce est nul et que les prestations intragroupes ont généré une facturation à hauteur de 164 k€, sur un volume annuel anticipé de 650 k€ ;

Que de surcroît aucun contrat, aucun bon de commande, aucun document probant n’a pu être produit au soutien des hypothèses du « business plan » ;

Que la simple évocation de contacts en Turquie, au Vietnam, en Chine, non vérifiables au demeurant, ne sauraient valoir engagements fermes et perspectives raisonnables de développement de chiffre d’affaires ;

Qu’à l’évidence les hypothèses du « business plan » semblent hors d’atteinte dès la première année ;

Qu’en conséquence le tribunal considérera le critère « poursuite de l’activité » non vérifié ; Attendu par ailleurs que l’article L626-31 al 7 du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise. » ; Attendu que le mandataire judiciaire, le contrôleur et le ministère public ont émis un avis défavorable à l’adoption du projet de plan ; »

Un appel a été interjeté par la société et les administrateurs judiciaires, et est pendant devant la Cour d’Appel de Paris.

Pour les motifs énoncés en sa requête en date du 19 août 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire, demande au Tribunal :

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

La conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

La société SLB International, dans le dernier état de ses écritures demande au tribunal : Vu les articles L. 622-20, L. 626-10, L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-15, L. 640-1 et L. 641-10 du Code de commerce,

Vu les articles 73, 378, 514, 514-1 et 561 du Code de procédure civile, Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

IN LIMINE LITIS,

SURSEOIR

à statuer sur la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société SLB International en liquidation judiciaire, dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’appel de Paris.

A TITRE PRINCIPAL,

REJETER

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire de SLB International en liquidation judiciaire déposée par le Mandataire Judiciaire au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris le 18 août 2026 ;

DIRE ET JUGER

que le redressement de SLB International n’est pas manifestement impossible ;

ORDONNER

le maintien de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société de SLB International ;

MAINTENIR

la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [W], [Adresse 5], et la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 5], administrateurs judiciaires ;

MAINTENIR

la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire ;

MAINTENIR

Monsieur Patrick Renouard, en qualité de juge-commissaire et Madame Pascale Cholme, en qualité de juge-commissaire suppléante.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

ORDONNER

la suspension de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, si par extraordinaire le Tribunal des activités économiques de Paris faisait droit à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire de SLB International en liquidation judiciaire.

A l’issue de l’audience du 14 septembre 2026, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Le mandataire judiciaire rappelle :
* L’activité de la Société est demeurée déficitaire pendant toute la période d’observation et elle n’a pas renoué avec une certaine rentabilité. Le chiffre d’affaires provient principalement de prestations de services, dont le montant s’élève à 1 485 k€ en 2025. La société a principalement réalisé son chiffre d’affaires grâce à ses filiales au titre des prestations effectuées en exécution du contrat de gestion administrative et l’activité négoce a quasi disparu pendant l’année 2025.
* Les attendus du jugement portant sur le rejet du projet de plan de redressement à savoir :
* Que le passif définitivement admis s’élève à 11 072 315,27 € et que le passif maximum à épurer pourra s’élever à 27 503 347,68 € ;
* Les coadministrateurs judiciaires et la société avaient élaboré un projet de plan de redressement qui retient un passif à apurer de 27 m€ et avec constitution des classes de parties affectées dont le traitement peut se résumer comme suit :

[…]
* Que les classes N°3, 4, 5 ayant voté contre le plan représentent 86,59% du passif ;
* Et que le « business plan » prévoit un revenu s’élevant à 2 419 k€ dès 2026, comprenant un chiffre d’affaires « négoce » s’élevant à 1 297 k€ et des prestations intragroupes s’élevant à 650 k€ ;
* Qu’à fin avril 2026, au bout du 1er quadrimestre, le chiffre d’affaires réalisé au titre du négoce est nul et que les prestations intragroupes ont généré une facturation à hauteur de 164 k€, sur un volume annuel anticipé de 650 k€ ;
* Que de surcroît aucun contrat, aucun bon de commande, aucun document probant n’a pu être produit au soutien des hypothèses du « business plan » ;
* Qu’à l’évidence les hypothèses du « business plan » semblent hors d’atteinte dès la première année ;
* Que le ministère public et le mandataire judiciaire se sont déclarés opposés au plan proposé ; »
* La période d’observation est expirée depuis le 12 mars 2026,

Le débiteur rappelle que la Cour d’appel de Paris dispose du pouvoir de réformer la décision de première instance et, le cas échéant d’arrêter ledit plan ou d’ordonner la poursuite de la période d’observation et la decision que la Cour d’appel de Paris rendra, constitue un évènement futur dont l’issue aura une incidence directe et déterminante sur la présente demande du Mandataire Judiciaire en conversion de la procédure de redressement judiciaire d’ARBORELLA en liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire soutient la position du débiteur.

Le juge-commissaire fait rapport au tribunal ; il rappelle les raisons qui ont conduit au rejet de plan, considère que le redressement est manifestement impossible, mais demande au

Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, car la liquidation emporterait des conséquences irréversibles qui priveraient cet appel de tout objet.

Madame Fouzia LOUHIBI, Vice-Procureur de la République, est entendue dans ses observations. Elle s’étonne de ne pas avoir reçu les écritures du débiteur, considère que la période d’observation est expirée depuis le 12 mars 2026 et requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce ;

Attendu qu’un redressement est manifestement impossible eu égard aux point suivants repris en détail dans le jugement de rejet du plan :
* L’activité de la société est demeurée déficitaire pendant toute la période d’observation ;

Le projet de plan est bâti sur un passif à épurer de 27 m€
* Le projet de plan est bâti sur des hypothèses de facturation totalement irréalistes au vu des prévisions de 2026 à savoir 2 419 k€ sur l’ensemble de l’année et qu’à fin avril, seules des prestations intra-groupe de165 k€ avaient été facturées ;
* Selon les informations communiquées, la Société ne serait pas en mesure de faire face aux échéances de remboursement sur 14 ans sur l’ensemble du passif déclaré ;

Attendu qu’au visa de l’article L.631-7, «La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»

Attendu que la période d’observation est expirée depuis le 12 mars 2026 après avoir été prolongée exceptionnellement par le Tribunal ;

Attendu que le débiteur, l’administrateur judiciaire le juge commissaire se déclarent favorables à un sursis à statuer en attendant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le ministère public requiert également en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

En conséquence, le tribunal décidera de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Décide, conformément aux dispositions des articles L.631-15-II et L.631-7 du Code de Commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS SLB International dont le siège social est [Adresse 10] à Paris (75008) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 357 242

Activité : Le négoce et courtage de grumes et de bois sur pied ou abattu, produits issus du bois, commercialisation de massifs forestiers,

Le conseil, montage de projets, la recherche d’investissements, dans le domaine des forêts, du bois, de la sylviculture, de la biomasse, du crédit carbone, et plus généralement dans tout ce qui a trait à la transformation du bois et au développement durable et ce dans le monde entier, le conseil en gestion de société.

SAS SLB INTERNATIONAL

[Adresse 10]

Activité : négoce et courtage de grumes et de bois sur pied ou abattu, produits issus du bois, commercialisation de massifs forestiers ; le conseil, montage de projets, la recherche d’investissements, dans le domaine des forets, du bois, de la sylviculture, de la biomasse, du crédit carbone, et plus généralement dans tout ce qui a attrait a la transformation du bois et au développement durable, et ce dans le monde entier ; le conseil en gestion de société ; la culture d’eucalyptus, la gestion de projets forestiers, les activités d’appui a la production forestière, l’exploitation forestière en forets plantées, le commerce grossiste de bois et produits du bois, l’achat et la vente d’immeubles, les activités de services liées a la

sylviculture et a l’exploitation forestière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523357242 Etablissement(s) – RCS Coutances

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 06 octobre 2028 à 14 heures 00.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire suppléant.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES, prise en les personnes de Me [Z] [V] et de la SCP CBF ASSOCIES, prise en les personnes de Me [A] [W], administrateurs judiciaires ;

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire.

Maintient la SELARL [C] [R], prise en la personne de Me [C] [R], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 14 septembre 2026, où siégeaient M. Joël COSSERAT, Mme Nathalie BUQUEN et M. Yvon DONVAL.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël COSSERAT, Président du délibéré, et Mme Jocelyne MIRE, Greffier.