Recevabilité de l’appel tardif après signification à étude au siège social déclaré

L’article 538 du Code de procédure civile fixe à un mois le délai de recours par voie ordinaire en matière contentieuse. Selon l’article 528, ce délai court à compter de la notification du jugement. La signification réalisée selon l’article 656 produit ses effets lorsque le commissaire de justice constate que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, après les vérifications requises, et dépose l’acte à l’étude en l’absence de personne pouvant le recevoir.

La juridiction retient que l’acte mentionnait la présence du nom de la société sur la boîte aux lettres et la confirmation de l’adresse par le voisinage. Le changement de siège n’avait été publié qu’après la signification et aucune information préalable n’avait été communiquée au commissaire de justice. L’appel formé après l’expiration du délai d’un mois est donc irrecevable.

L’invocation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne permet pas d’écarter les règles de computation et les effets d’une signification régulière. L’irrecevabilité entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le jugement a été régulièrement signifié au siège social déclaré, malgré la fermeture des locaux, le dépôt de l’acte à l’étude et la présence du nom de la société sur la boîte aux lettres. Aucun changement d’adresse n’ayant été signalé, le délai d’appel avait commencé à courir. L’appel formé le 3 novembre 2025, après la signification du 22 septembre, a été déclaré irrecevable.

Un jugement du tribunal de commerce a débouté une société de ses demandes, l’a condamnée au paiement d’une somme à une société adverse ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, et a prononcé l’exécution provisoire.

Le jugement a été signifié le 22 septembre 2025 à l’adresse du siège social déclarée pendant la procédure. Le commissaire de justice, constatant la fermeture des locaux et l’absence de personne pouvant recevoir l’acte, l’a déposé à son étude après avoir relevé la présence du nom de la société sur la boîte aux lettres et la confirmation de l’adresse par le voisinage.

La société condamnée a interjeté appel le 3 novembre 2025. Elle soutenait qu’elle quittait alors son siège et invoquait son droit à un recours effectif. La société intimée demandait que l’appel soit déclaré tardif. La juridiction a retenu la régularité de la signification, l’absence de preuve d’un changement d’adresse signalé et l’irrecevabilité de l’appel.

• Notification du jugement à l’adresse déclarée pendant la procédure.
• Vérification du domicile par le commissaire de justice.
• Présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres.
• Confirmation de l’adresse par le voisinage.
• Absence de personne pouvant ou acceptant de recevoir l’acte.
• Absence de preuve d’un changement d’adresse signalé avant la signification.
• Appel formé après l’expiration du délai d’un mois.

• Acte de signification du 22 septembre 2025.
• Mention du nom de la société sur la boîte aux lettres.
• Confirmation de l’adresse par le voisinage.
• Constat de fermeture des locaux lors du passage.
• Publication du transfert de siège le 16 décembre 2025.
• Absence de justificatif d’un signalement préalable du changement d’adresse.

L’appelant ne peut plus contester le jugement par cette voie lorsque la signification régulière a fait courir le délai et que l’appel est tardif. L’intimé bénéficie de l’irrecevabilité et obtient une indemnité au titre des frais exposés, tandis que l’appelant supporte les dépens.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel tardif
• Maintien des effets de la signification à étude
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Vérification nécessaire des adresses déclarées en procédure

À faire

• Vérifier immédiatement la date de notification du jugement
• Calculer le délai d’appel d’un mois
• Contrôler l’adresse déclarée dans la procédure
• Signaler sans délai tout changement de siège
• Conserver les justificatifs de transmission du changement

À éviter

• Attendre la publication officielle du transfert de siège
• Négliger un acte déposé à l’étude
• Interjeter appel après l’expiration du délai
• Contester sans preuve les mentions du commissaire de justice
• Invoquer le recours effectif sans établir une irrégularité

Le délai d’appel en matière contentieuse

Le délai de recours par voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse selon l’article 538 du Code de procédure civile. En application de l’article 528, il court à compter de la notification du jugement, sauf disposition prévoyant un point de départ différent. L’appel formé après l’expiration de ce délai est irrecevable.

La signification à étude au siège social déclaré

L’article 656 du Code de procédure civile permet le dépôt de l’acte à l’étude lorsque personne ne peut ou ne veut le recevoir, sous réserve que les vérifications de l’huissier établissent que le destinataire demeure à l’adresse indiquée. La présence du nom sur la boîte aux lettres et la confirmation par le voisinage ont validé la signification.

La preuve du changement d’adresse du destinataire

La société appelante ne démontrait ni avoir signalé son changement d’adresse ni que le commissaire de justice pouvait en avoir connaissance. La publication ultérieure du transfert de siège ne remettait pas en cause une signification effectuée antérieurement à l’adresse déclarée. L’acte a donc produit ses effets.

Article 538 du Code de procédure civile, Article 528 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales