Requalification en CDI des missions successives couvrant un besoin structurel de main-d’œuvre

Les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail interdisent d’utiliser le travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’entreprise utilisatrice doit établir la réalité du motif invoqué dans chaque contrat de mission. La succession quasi continue de missions, l’exercice du même emploi et un taux élevé de personnel précaire ont caractérisé un déficit structurel de main-d’œuvre, malgré les motifs de remplacement mentionnés dans les contrats. La relation a donc été requalifiée en CDI à compter du premier contrat irrégulier, jusqu’à la fin effective de la relation, y compris pendant le contrat de professionnalisation.

En application de l’article L. 1251-41 du Code du travail, l’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier mois de salaire perçu avant la saisine. Les accessoires de rémunération figurant sur le bulletin de décembre 2024 ont été intégrés, portant l’indemnité à 2 831,19 euros. L’employeur supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après vingt-sept contrats de mission successifs, principalement conclus pour remplacer des salariés absents, puis un contrat de professionnalisation, la salariée a demandé la requalification de la relation en CDI. Elle occupait constamment le même emploi, avec la même qualification et le même salaire. La juridiction a retenu un recours structurel au travail temporaire et requalifié la relation depuis le premier contrat irrégulier.

Une salariée a travaillé pour une entreprise pharmaceutique au moyen de vingt-sept contrats de mission successifs entre avril 2020 et mars 2023, principalement pour remplacer des salariés absents, puis dans le cadre d’un contrat de professionnalisation jusqu’en juillet 2025. Elle occupait constamment le même emploi, avec la même qualification et le même salaire, sur une période presque continue.

Après le transfert des contrats à la société utilisatrice lors d’une réorganisation interne, la salariée a demandé la requalification de la relation en CDI. Elle invoquait un recours structurel au travail temporaire, appuyé par un taux élevé d’emplois précaires et des attestations. La juridiction a confirmé la requalification à compter du premier contrat irrégulier, y compris pour la période du contrat de professionnalisation, et a réévalué l’indemnité correspondante.

• Vérifier la réalité du motif indiqué dans chaque contrat de mission.
• Rechercher si les missions couvrent un emploi normal et permanent.
• Analyser la continuité des contrats et les périodes d’interruption.
• Comparer les fonctions, la qualification et la rémunération sur la période.
• Évaluer le taux de précarité global de l’entreprise utilisatrice.
• Tenir compte des attestations relatives au recours constant au personnel précaire.
• Fixer la requalification dès le premier contrat irrégulier.

• Les vingt-sept contrats de mission successifs.
• La qualification et la rémunération constantes de la salariée.
• Le document syndical recensant les effectifs précaires et permanents.
• Les attestations relatives à l’utilisation constante de personnel précaire.
• Le bulletin de salaire de décembre 2024.

La société utilisatrice doit assumer la requalification de la relation en CDI du premier contrat irrégulier jusqu’à la fin effective du travail et de la rémunération. La salariée obtient une indemnité recalculée ainsi que le remboursement des frais de procédure, tandis que l’employeur supporte les dépens.

• Requalification de la relation en CDI à compter du 24 avril 2020.
• Prise en compte du contrat de professionnalisation dans la relation requalifiée.
• Paiement de 2 831,19 euros d’indemnité de requalification.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 en appel.
• Support des dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Identifier précisément le motif de chaque mission.
• Conserver les justificatifs des absences remplacées.
• Comparer les fonctions exercées sur toute la période.
• Documenter les effectifs permanents et précaires.
• Vérifier le dernier bulletin avant la saisine.

À éviter

• Enchaîner les missions sur un même emploi permanent.
• Invoquer des données d’effectifs étrangères à la période litigieuse.
• Négliger la preuve du motif contractuel.
• Exclure les primes du salaire de référence sans justification.
• Omettre le risque de requalification des contrats ultérieurs.

Les conditions du recours au contrat de mission

L’entreprise utilisatrice doit prouver la réalité du motif indiqué au contrat, conformément aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail. La succession de missions ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente. Le même emploi occupé presque continûment et le taux élevé de précarité ont révélé un besoin structurel de main-d’œuvre.

La portée temporelle de la requalification

La requalification prend effet au premier jour du premier contrat irrégulier et se poursuit jusqu’à la fin de la fourniture de travail et de rémunération. Elle couvre donc la relation contractuelle continue, même lorsque celle-ci comprend des contrats successifs de nature différente, notamment un contrat de professionnalisation.

Le calcul de l’indemnité de requalification

Selon l’article L. 1251-41 du Code du travail, l’indemnité ne peut être inférieure au dernier mois de salaire précédant la saisine. Le bulletin de décembre 2024, incluant les primes, heures supplémentaires et indemnités afférentes, a justifié la fixation de l’indemnité à 2 831,19 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1251-5 du Code du travail, Article L. 1251-6 du Code du travail, Article L. 1251-7 du Code du travail, Article L. 1242-2 du Code du travail, Article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 722-10 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 1251-41 du Code du travail, Article D. 1251-3 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile