Réception judiciaire des travaux : refus pour un chauffe-eau solaire non opérationnel et réception partielle des lots

L’article 1792-6 du Code civil permet de demander judiciairement la réception en l’absence de réception amiable. Celle-ci doit être fixée à la date où l’ouvrage est objectivement en état de remplir son usage normal, indépendamment de la volonté du maître de l’ouvrage. La juridiction a ainsi réceptionné sans réserve la pompe à chaleur, le poêle à granulés et l’isolation des murs, mais refusé la réception du chauffe-eau solaire en raison d’un raccordement défectueux et d’un fonctionnement non établi. L’isolation des combles a été réceptionnée avec réserve concernant l’absence de plaques de plâtre jusqu’aux rampants.

La demande de nouvelle expertise ou de complément d’expertise a été rejetée sur le fondement de l’article 146, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les critiques insuffisamment étayées ne peuvent suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Les rapports d’expertise, le constat de commissaire de justice, les photographies et les documents techniques ont été appréciés conjointement.

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil a justifié l’allocation de 1 607,55 euros pour la réserve affectant l’isolation des combles, mais ne pouvait fonder les demandes relatives au lot non réceptionné, aux pénalités de retard, au préjudice de jouissance ou au remplacement du radiateur. Le solde contractuel a été réduit de la remise de 300 euros et compensé avec la somme due au titre de la garantie.

En application des articles 1193 et 1194 du Code civil, la perte alléguée d’une prime énergétique n’a pas été imputée à l’entrepreneur faute de preuve. Les intérêts au taux légal ont couru à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Les dépens ont été partagés par moitié et aucune indemnité n’a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a prononcé la réception sans réserve de trois lots, retenu une réserve concernant l’isolation des combles et refusé la réception du chauffe-eau solaire, dont le fonctionnement n’était pas établi et qui présentait des désordres. Il a fixé le solde dû après compensation avec le coût des finitions relevant de la garantie de parfait achèvement.

Une société de rénovation a conclu avec une propriétaire un devis portant sur la rénovation globale d’une maison individuelle : pompe à chaleur, chauffe-eau solaire, poêle à granulés et travaux d’isolation. Le chantier a connu plusieurs interruptions et aucune réception amiable n’a pu être organisée.

Après une expertise amiable puis une expertise judiciaire, l’entreprise a demandé la réception judiciaire des travaux et le paiement du solde. La propriétaire a sollicité une nouvelle expertise ou un complément d’expertise, ainsi que la réception avec réserves et l’indemnisation de travaux de reprise, d’un retard et d’un préjudice de jouissance.

Le tribunal a réceptionné sans réserve trois lots, retenu une réserve pour l’isolation des combles et refusé la réception du chauffe-eau solaire, dont le fonctionnement n’était pas établi et qui présentait plusieurs désordres. Il a fixé le solde dû après compensation avec le coût des finitions retenues au titre de la garantie de parfait achèvement.

• Absence de réception amiable entre les parties
• Appréciation de l’aptitude de chaque lot à remplir son usage normal
• Conformité des ouvrages aux stipulations contractuelles
• Existence de désordres suffisamment établis par les pièces produites
• Réception avec réserve lorsque les défauts n’empêchent pas l’usage normal
• Refus de réception lorsque le désordre compromet l’utilisation de l’installation
• Preuve suffisante pour justifier une expertise complémentaire

• Rapport d’expertise judiciaire du 7 mars 2024
• Rapport d’expertise amiable SARETEC du 24 janvier 2022
• Constat de commissaire de justice du 25 octobre 2022
• Devis de remplacement du groupe transfert solaire du 4 septembre 2024
• Document constatant les fuites du chauffe-eau du 8 octobre 2025
• Devis de reprise des finitions des combles

La société de rénovation obtient le paiement du solde correspondant aux lots réceptionnés, avec intérêts, mais supporte le coût des finitions réservées. La propriétaire doit régler le solde fixé après compensation, sans obtenir la prise en charge des travaux concernant le lot non réceptionné ni des pénalités et préjudices invoqués.

• Paiement de 19 944,45 euros au titre du solde contractuel
• Versement de 1 607,55 euros pour les finitions des combles
• Absence d’exigibilité du prix du lot solaire non réceptionné
• Rejet des pénalités de retard et du préjudice de jouissance
• Partage des dépens par moitié entre les parties
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier séparément chaque lot techniquement réceptionnable
• Documenter la mise en service effective des équipements
• Conserver les rapports d’expertise et constats contradictoires
• Rattacher chaque photographie au lieu et à sa date
• Chiffrer précisément les réserves et travaux de reprise

À éviter

• Solliciter une expertise sans critique technique documentée
• Produire des photographies non datées ou non localisées
• Réclamer la garantie de parfait achèvement sans réception
• Imputer une perte de prime sans preuve causale
• Confondre pénalités contractuelles et garantie de parfait achèvement

La réception judiciaire des ouvrages en état d’usage normal

La réception judiciaire prévue par l’article 1792-6 du Code civil est fixée à la date où l’ouvrage peut remplir normalement son usage, sans considération de la volonté du maître de l’ouvrage. La juridiction a retenu cette réception pour la pompe à chaleur, le poêle à granulés et l’isolation des murs, mais l’a refusée pour le chauffe-eau solaire, dont le fonctionnement n’était pas démontré et qui était affecté d’un désordre empêchant son usage normal.

Le rejet d’une expertise complémentaire insuffisamment justifiée

En application de l’article 146, alinéa 2, du Code de procédure civile, une nouvelle mesure d’instruction n’a pas vocation à suppléer la carence probatoire d’une partie. Les rapports amiable et judiciaire établissaient la conformité ou le fonctionnement de plusieurs lots. Les critiques relatives au poêle et à l’isolation n’étaient pas suffisamment étayées ; les photographies non datées et non rattachées avec certitude au logement étaient insuffisantes.

La garantie de parfait achèvement après réception des travaux

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres réservés à la réception ou apparus dans l’année suivante. Elle a permis d’indemniser les travaux de finition des combles pour 1 607,55 euros. Elle ne pouvait s’appliquer au lot du chauffe-eau solaire non réceptionné, ni fonder les demandes relatives aux pénalités de retard, au préjudice de jouissance ou au remplacement du radiateur.

Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article 765 du Code de procédure civile, Article 766 du Code de procédure civile, Articles 245 et 246 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1193 et 1194 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile