Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif : lien direct jusqu’à l’épuisement des droits statutaires

L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique permet de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail, sauf fait personnel ou circonstance particulière détachant la maladie du service. Le régime renvoie notamment aux maladies désignées par les tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

La cour retient, pour les arrêts de juin à septembre 2016 puis de février 2017 à février 2018, un environnement professionnel pathogène établi par un audit, l’annulation définitive de l’évaluation professionnelle, la concomitance des arrêts et l’apparition documentée de la symptomatologie dépressive. L’absence d’état antérieur et la prescription ultérieure de psychotropes confortent le lien direct. Le délai de présentation de la demande de reconnaissance reste sans incidence sur des droits réputés constitués à la date du diagnostic.

En revanche, les arrêts postérieurs au 7 février 2018 ne sont pas imputables au service. Les avis concordants du comité médical et du comité médical supérieur, ainsi que l’expertise psychiatrique concluant à l’absence de maladie professionnelle, détachent l’état de santé du contexte professionnel initial. La cour accueille donc seulement partiellement l’appel et laisse à chaque partie ses frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel reconnaît l’imputabilité au service des arrêts de travail d’une assistante sociale jusqu’au 7 février 2018, en raison de sa pathologie anxio-dépressive et de graves défaillances managériales établies dans son service. Elle exclut toutefois les périodes postérieures, compte tenu d’avis médicaux concordants et d’une expertise psychiatrique ne permettant plus de rattacher les arrêts au service.

Une assistante sociale principale titulaire d’un département a été placée en arrêt de travail de juin à septembre 2016, puis à compter du 8 février 2017, pour une symptomatologie progressivement diagnostiquée comme anxio-dépressive. Elle a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.

Un audit a relevé d’importantes défaillances managériales dans son service en 2016. Son évaluation professionnelle pour cette année a ensuite été annulée par une décision de justice définitive. L’administration a refusé de reconnaître la maladie professionnelle et a maintenu, pour la période postérieure au 7 février 2018, le régime du congé de maladie ordinaire.

Le tribunal administratif a reconnu l’imputabilité des arrêts à compter du 8 février 2017. Saisie par le département, la cour confirme cette solution pour les arrêts antérieurs au 8 février 2018, mais exclut les périodes postérieures, au regard notamment d’avis médicaux concordants et d’une expertise psychiatrique.

• Établir un lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions
• Caractériser des conditions de travail professionnellement pathogènes
• Vérifier la concomitance entre le contexte professionnel et l’apparition des symptômes
• Écarter l’existence d’un état antérieur médicalement établi
• Rechercher un fait personnel détachant la maladie du service
• Tenir compte des avis médicaux et expertises pour la période ultérieure

• Compte rendu d’audit du 18 janvier 2017
• Jugement définitif annulant l’évaluation professionnelle de 2016
• Certificats et arrêts de travail mentionnant le harcèlement
• Diagnostic de symptomatologie dépressive du 8 février 2017
• Prescription de psychotropes à compter du 25 avril 2017
• Avis médicaux de 2019 et expertise psychiatrique du 17 décembre 2021

La fonctionnaire conserve la reconnaissance de l’imputabilité au service pour les arrêts de juin à septembre 2016 et du 8 février 2017 au 7 février 2018. Pour les périodes postérieures, les congés relèvent du régime de maladie ordinaire ; le département obtient une annulation partielle du jugement, sans remboursement des frais irrépétibles.

• Maintien de l’imputabilité des arrêts antérieurs au 8 février 2018
• Application du congé de maladie ordinaire après cette date
• Production d’éléments objectifs sur l’organisation du travail
• Prise en compte des avis médicaux concordants
• Absence de prise en charge des frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Rassembler les audits et documents relatifs aux conditions de travail
• Produire les évaluations professionnelles et décisions les concernant
• Chronologiquement documenter les arrêts et diagnostics médicaux
• Vérifier l’existence d’un état antérieur médicalement établi
• Analyser les avis des instances médicales et expertises

À éviter

• Se fonder sur le seul motif médical de harcèlement
• Alléguer un fait personnel sans éléments objectivement établis
• Négliger la distinction entre périodes d’arrêt
• Confondre contexte professionnel pathogène et lien permanent
• Omettre les conséquences du régime de maladie ordinaire

Le lien direct entre maladie et conditions de travail

L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique permet de retenir l’imputabilité lorsque la maladie présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou des conditions de travail susceptibles de la provoquer. La cour s’appuie sur l’audit, l’annulation de l’évaluation professionnelle, la chronologie médicale et l’absence d’état antérieur pour établir ce lien jusqu’au 7 février 2018.

Le fait personnel détachant la maladie du service

Un fait personnel ou une circonstance particulière peut détacher la maladie du service. L’administration invoquait une opposition systématique, mais la cour relève qu’aucun fait personnel de l’agent n’est établi pour la période initiale et qu’aucune circonstance ne suffit alors à rompre le lien direct.

La rupture du lien après le 7 février 2018

Pour la période postérieure, les avis concordants du comité médical et du comité médical supérieur, ainsi que l’expertise psychiatrique concluant à l’absence de maladie professionnelle, établissent que l’état de santé ne demeure plus directement lié au contexte professionnel initial.

Article L. 822-20 du code général de la fonction publique, Articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984