Réunification familiale : substitution de motif fondée sur l’absence de délégation parentale étrangère

L’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rendu applicable à la réunification familiale par l’article L. 561-4, exige, lorsque l’enfant est confié à l’un des parents au titre de l’autorité parentale, la production d’une décision juridictionnelle étrangère et de l’autorisation de l’autre parent. La vérification des actes d’état civil étrangers relève de l’article L. 811-2 du même code et de l’article 47 du code civil. Leur force probante peut être combattue par tout moyen, le juge devant apprécier l’ensemble des éléments produits.

La cour a estimé que les actes d’état civil, la carte nationale d’identité et les autorisations de sortie établissaient suffisamment l’identité de la mère et la réalité de son consentement. Le refus reposait donc initialement sur une erreur d’appréciation.

La décision a toutefois été maintenue par substitution de motif. À la date du refus, aucune délégation de l’autorité parentale au profit du représentant légal n’avait été prononcée. Le jugement produit était postérieur. L’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration impose la demande de pièces manquantes pour compléter un dossier, mais non l’invitation à fournir les justifications établissant le bien-fondé de la demande. La substitution, sollicitée contradictoirement, ne privait donc l’intéressé d’aucune garantie.

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La cour administrative d’appel juge suffisamment établies l’identité de la mère et les autorisations de sortie de l’enfant. Elle admet toutefois la substitution du motif tiré de l’absence, à la date du refus consulaire, d’une décision étrangère déléguant l’autorité parentale au représentant légal. Le recours contre le refus de visa de long séjour au titre de la réunification familiale est rejeté.

Un réfugié reconnu par la Cour nationale du droit d’asile a sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale pour deux enfants auprès de l’autorité consulaire française à Conakry. Les refus consulaires ont été contestés devant la commission de recours, puis devant le tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal a annulé le refus concernant un enfant majeur et rejeté la demande concernant l’enfant mineur. Le représentant légal de ce dernier a relevé appel, en invoquant notamment l’insuffisance de motivation, un vice de procédure, l’absence de preuve suffisante de l’identité de la mère et de son autorisation de sortie, ainsi que la méconnaissance des droits fondamentaux de l’enfant.

La cour a jugé que l’identité de la mère et les autorisations de sortie étaient suffisamment établies. Elle a toutefois admis la substitution d’un motif tiré de l’absence, à la date du refus, d’une décision étrangère déléguant l’autorité parentale au représentant légal. Le recours a été rejeté.

• Existence d’une condition de fond prévue par l’article L. 434-4 du CESEDA
• Absence de décision étrangère de délégation parentale à la date du refus
• Appréciation de la situation existant lors de la décision contestée
• Information du requérant et possibilité de présenter des observations
• Constat que l’administration aurait pris la même décision
• Absence de privation d’une garantie procédurale

• Acte de naissance de l’enfant mentionnant ses parents
• Jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance de la mère
• Acte de naissance transcrit de la mère
• Carte nationale d’identité guinéenne de la mère
• Trois autorisations de sortie du territoire signées par la mère

Le demandeur ne pouvait obtenir le visa, faute de délégation parentale étrangère existant à la date du refus. L’erreur retenue sur l’identité de la mère n’a pas entraîné l’annulation, la substitution de motif ayant légalement maintenu la décision.

• Refus de visa maintenu pour l’enfant mineur
• Absence d’injonction de délivrance du visa
• Rejet de la demande d’astreinte
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de produire une délégation parentale antérieure au refus

À faire

• Produire la décision étrangère de délégation parentale
• Vérifier sa date antérieure à la demande de visa
• Joindre les actes d’état civil cohérents
• Fournir l’autorisation de sortie de l’autre parent
• Répondre aux observations relatives à une substitution de motif

À éviter

• Se fonder sur un jugement de délégation postérieur au refus
• Négliger les incohérences entre pièces d’identité
• Confondre complément de dossier et preuve du bien-fondé
• Produire des autorisations parentales non authentifiables
• Omettre de contester le motif substitué

La preuve de l’état civil étranger et de l’autorisation parentale

La force probante des actes d’état civil étrangers, régie par l’article L. 811-2 du CESEDA et l’article 47 du code civil, peut être combattue par tout élément établissant une irrégularité, une falsification ou une inexactitude. Le juge doit apprécier l’ensemble du dossier. En l’espèce, les actes, la pièce d’identité et les autorisations de sortie suffisaient à établir l’identité de la mère et son consentement.

La délégation étrangère de l’autorité parentale

L’article L. 434-4 du CESEDA, applicable par l’article L. 561-4, exige une décision juridictionnelle étrangère lorsque l’enfant est confié à l’un des parents au titre de l’autorité parentale. Une décision postérieure au refus ne peut justifier la demande à sa date.

La substitution de motif administratif

L’administration peut invoquer un motif légal différent si le juge recueille les observations du requérant, si ce motif repose sur la situation existant à la date de la décision et si l’administration aurait statué pareillement. La substitution est admise lorsqu’elle ne prive l’intéressé d’aucune garantie procédurale.

Article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative