La procédure d’autorisation d’appel d’un sursis à statuer – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016

La procédure d’autorisation d’appel d’un sursis à statuer – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016 : nL’article 380 du Code de procédure civile permet de saisir le premier président selon la procédure accélérée au fond. Si la demande est accueillie, il fixe la date d’examen de l’affaire, qui est ensuite examinée selon la procédure à jour fixe ou conformément à l’article 948 du Code de procédure civile.n