Procédure > Désistement total
Le désistement total de l’appel – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 26/12691 : Le désistement d’appel, intervenu le 15 septembre 2026, est déclaré parfait sur le fondement des articles 400 et suivants, 787 et 907 du Code de procédure civile. Il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement total— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.