Désistement total d’appel : extinction de l’instance et frais mis à la charge de l’appelant

Les articles 400 et suivants, 787 et 907 du Code de procédure civile encadrent le désistement d’appel. La juridiction constate que l’appelant s’est désisté le 15 septembre 2026 et retient que ce désistement est parfait.

L’instance est donc éteinte et la cour est dessaisie. Sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant.

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Dans un litige relatif à un bail d’habitation, l’appelant s’est désisté de son recours le 15 septembre 2026. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.

Deux locataires ont interjeté appel d’une décision rendue par le juge des contentieux de la protection dans un litige relatif à un bail d’habitation, portant notamment sur le paiement des loyers et charges, la résiliation et l’expulsion.

L’appelant s’est désisté de son recours le 15 septembre 2026. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que ce désistement était parfait, puis l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.

• Existence d’un appel régulièrement introduit
• Manifestation du désistement par l’appelant
• Désistement intervenu le 15 septembre 2026
• Caractère parfait du désistement
• Application des articles 400 et suivants, 787 et 907 du Code de procédure civile

• Déclaration d’appel valant inscription au rôle
• Acte de désistement de l’appelant du 15 septembre 2026
• Constat juridictionnel du caractère parfait du désistement

Le désistement total met fin à l’instance d’appel et dessaisit la cour. Sauf accord contraire, l’appelant supporte les frais de l’instance éteinte.

• Prendre acte de l’extinction de l’instance
• Considérer la cour comme dessaisie
• Imputer les frais à l’appelant par principe
• Vérifier l’existence d’une convention contraire sur les frais
• Archiver la procédure d’appel après le désistement

À faire

• Formaliser le désistement de l’appel
• Vérifier la date de l’acte de désistement
• Contrôler son caractère total
• Constater l’extinction de l’instance
• Déterminer la charge des frais

À éviter

• Maintenir des demandes après un désistement total
• Ignorer le dessaisissement de la cour
• Réclamer les frais sans vérifier l’accord contraire
• Confondre désistement et poursuite de l’appel
• Omettre de notifier l’extinction de l’instance

Le désistement total de l’appel

Le désistement d’appel, intervenu le 15 septembre 2026, est déclaré parfait sur le fondement des articles 400 et suivants, 787 et 907 du Code de procédure civile. Il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Les frais d’une instance éteinte

La décision prévoit que les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile