Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 6 octobre 2026, RG n° 2026002187

Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 6 octobre 2026, RG n° 2026002187 : Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il est parfait dès la manifestation de la volonté du renonçant, sans que la partie adverse puisse s’y opposer. La juridiction constate la réalité de l’offre, en donne acte et se dessaisit. Le désistement emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance.