Urbanisme > habitations légères
La compétence d’appel contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon : nLes décisions contestées n’autorisaient pas la réalisation d’un lotissement. Elles n’entraient donc pas dans le champ de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui prévoit certains jugements administratifs en premier et dernier ressort. La cour administrative d’appel était compétente pour connaître du litige.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — habitations légères— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.