Qualification des chalets comme constructions fondées durablement excluant le régime des habitations légères de loisirs

La cour confirme que des chalets destinés à une occupation temporaire ou saisonnière ne relèvent de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme que s’ils sont effectivement démontables ou transportables. La démontabilité des matériaux et de la conception ne suffit pas lorsque les constructions reposent sur des fondations pérennes établies sur mesure, destinées à assurer leur stabilité et leur conservation dans le temps.

Les longrines enfouies, fixées au sol et adaptées aux dimensions des chalets, ainsi que les dalles prévues sous les terrasses, ont été regardées comme des fondations durables. Les constructions ne pouvant être qualifiées d’habitations légères de loisirs, l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, qui prévoit la déclaration préalable pour certaines habitations légères de loisirs de plus de 35 m², n’était pas applicable. Les décisions de non-opposition ont donc été annulées pour erreur de droit.

La cour écarte également les moyens de compétence, de régularité du jugement et de recevabilité. Elle retient notamment que le recours de l’association avait été notifié à la commune dans le délai de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme selon une modalité présentant des garanties équivalentes, et que la requête satisfaisait aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La partie perdante est enfin condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel confirme l’annulation de vingt-trois décisions de non-opposition à des déclarations préalables. Les chalets ne pouvaient être qualifiés d’habitations légères de loisirs, leurs longrines et dalles étant fixées au sol et conçues pour assurer leur stabilité et leur conservation durable. Le permis d’aménager du parc résidentiel de loisirs ne faisait pas obstacle à ce contrôle.

Une société a déposé 23 déclarations préalables pour édifier des chalets avec terrasses dans un parc résidentiel de loisirs autorisé par un permis d’aménager devenu définitif. Le maire ne s’est pas opposé à ces déclarations. Une association a demandé l’annulation de ces décisions, obtenue devant le tribunal administratif.

En appel, la société soutenait notamment que les chalets constituaient des habitations légères de loisirs, car ils étaient démontables et destinés à une occupation temporaire ou saisonnière. La cour relève toutefois qu’ils reposaient sur des longrines enfouies et fixées au sol, ainsi que sur des dalles sous les terrasses, conçues pour assurer leur stabilité et leur conservation durable. Elle en déduit qu’ils ne pouvaient être qualifiés d’habitations légères de loisirs et confirme l’annulation des 23 décisions de non-opposition.

• Destination temporaire ou saisonnière à usage de loisirs
• Caractère démontable ou transportable des constructions
• Absence de fondations pérennes établies sur mesure
• Appréciation des matériaux et de la conception des chalets
• Prise en compte des longrines et dalles nécessaires à la stabilité

• Notices des fabricants relatives aux matériaux et à la conception
• Attestations des fabricants sur le caractère démontable des chalets
• Dossier de déclaration préalable décrivant les longrines enfouies
• Projet prévoyant des longrines fixées au sol par des filants
• Dalles prévues sous les terrasses

La société ne peut pas bénéficier du régime des habitations légères de loisirs pour ces constructions et les décisions de non-opposition sont annulées. Elle doit également verser 1 500 euros à l’association au titre des frais irrépétibles, tandis que la commune, simple observatrice en appel, ne reçoit aucune somme sur ce fondement.

• Exclusion de la qualification d’habitation légère de loisirs
• Annulation des 23 décisions de non-opposition
• Inapplicabilité de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme
• Paiement de 1 500 euros à l’association
• Rejet de la demande indemnitaire de la commune

À faire

• Qualifier précisément les constructions avant le dépôt administratif
• Décrire les matériaux et la conception démontable
• Documenter les modalités de fixation au sol
• Produire les notices et attestations des fabricants
• Vérifier le régime d’autorisation applicable

À éviter

• Présenter comme démontable une construction fondée durablement
• Omettre les longrines du dossier de déclaration
• Assimiler automatiquement démontabilité et habitation légère de loisirs
• Ignorer les dalles liées aux terrasses
• Négliger la preuve de la nature des fondations

La compétence d’appel contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable

nLes décisions contestées n’autorisaient pas la réalisation d’un lotissement. Elles n’entraient donc pas dans le champ de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui prévoit certains jugements administratifs en premier et dernier ressort. La cour administrative d’appel était compétente pour connaître du litige.n

La notification du recours prévue par l’article R. 600-1

nLa notification à la commune par courriel, dans le délai de quinze jours, a été admise car elle indiquait que la requête était jointe et la commune en avait accusé réception sans réserve. Cette modalité présentait des garanties équivalentes à une lettre recommandée et ne privait pas la commune d’une garantie.n

La qualification des constructions comme habitations légères de loisirs

nL’article R. 111-37 du code de l’urbanisme exige des constructions démontables ou transportables. Malgré des matériaux et une conception démontables, les chalets reposaient sur des longrines enfouies, fixées au sol, et des dalles sous terrasses, constituant des fondations pérennes sur mesure. Ils ne pouvaient donc être qualifiés d’habitations légères de loisirs ; l’article R. 421-9 ne leur était pas applicable.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 111-37 du code de l’urbanisme, Article R. 111-38 du code de l’urbanisme, Article R. 111-36 du code de l’urbanisme, Article R. 421-9 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative