Urbanisme > habitations légères
La notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon : nLa notification à la commune par courriel, dans le délai de quinze jours, a été admise car elle indiquait que la requête était jointe et la commune en avait accusé réception sans réserve. Cette modalité présentait des garanties équivalentes à une lettre recommandée et ne privait pas la commune d’une garantie.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — habitations légères— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.