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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-12.587

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 8 octobre 2026, N° de pourvoi 26-12.587

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel, puis a déposé un pourvoi rectificatif. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La première présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi en application de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-12.587

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]

Pourvoi n°
: U 26-12.587

Demandeur(s)
: l’entreprise Auto Zitzmann Gmbh

Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés

Défendeur(s)
: M. [Z]

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50816

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L’entreprise Auto Zitzmann Gmbh, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), a formé un pourvoi le 24 février 2026
suivi d’un pourvoi rectificatif du 11 mars 2026 contre l’arrêt rendu
le 25 novembre 2025 par la cour d’appel de Grenoble (chambre civile,
section A), dans le litige l’opposant à M. [U] [Z], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026

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