Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.179
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi le 13 mai 2026 contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités