Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi F 26-14.806
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Résumé
Deux demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers dans un litige les opposant à la société Cofidis et à la société Mandataires judiciaires associés, agissant comme mandataire ad hoc d’une société.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a, en conséquence, constaté la déchéance du pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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