Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi A 26-14.870
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Résumé
Deux demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une défenderesse. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation, statuant par ordonnance, a appliqué l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile et constaté la déchéance du pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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