Jurisprudence
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi P 26-14.905
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Résumé
Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société civile immobilière.
Aucun mémoire exposant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a constaté cette absence et prononcé la déchéance du pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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