COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad

Pourvoi n° : Y 25-21.304
Demandeur : la société Louise
Défendeur : la société Sovalles
Requête n° : 446/26
Ordonnance n° : 90871 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

la société Sovalles, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Louise, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle la société Sovalles demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2025 par la société Louise à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 25-21.304 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Sovalles, le 26 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Louise, le 21 novembre 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 23 octobre 2025.

Elle expose que la société Louise lui est redevable, en exécution de ce jugement, d’une indemnité d’occupation de 120.000 euros ainsi que la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Louise, qui expose que, aux termes de l’arrêt frappé de pourvoi, elle n’est redevable d’une indemnité d’occupation envers la société Sovalles qu’autant que celle-ci est elle-même redevable d’une indemnité d’occupation statutaire à l’égard du bailleur en vertu d’un arrêt du 11 septembre 2019, souligne que, le 30 janvier 2026, cette société a fait pratiquer à son préjudice deux saisies-attribution, entre les mains de la Société Générale et de la société Ezyness, pour un montant de 1.133 872,90 euros et qu’elle a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par assignation du 27 février 2026 afin de contester ces saisies.

Elle justifie que, par un jugement du 17 août 2026, le juge de l’exécution a retenu que la société Sovalles ne disposait d’aucune créance certaine, liquide et exigible contre elle.

Si la société Sovalles soutient avoir fait appel de ce jugement, il n’en demeure pas moins que, à ce jour, elle ne justifie pas disposer, en exécution de l’arrêt frappé de pourvoi, d’une créance à l’encontre de la société Louise et, dans ce contexte, la seule carence de celle-ci dans le règlement de l’indemnité mise à sa charge au titre des frais non répétibles ne saurait justifier la radiation du pourvoi.

La requête en radiation doit, par conséquent, être rejetée.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,

Christiane Ledron
Bernard Chevalier