COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 07 octobre 2026

N° RG 25/01342 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMW2

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Arrêt rendu le sept octobre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 22 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00678

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [X] [G] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2025-007228 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTE

ET :

Groupement AG2R PREVOYANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Alexandra BARDIN-SZPIEGA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMÉ

DEBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 08 Juillet 2026, prorogé au 07 octobre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Sofama a souscrit auprès du groupement AG2R Reunica, aux droits de laquelle se trouve le groupement AG2R Prévoyance, un contrat de prévoyance collective au bénéfice de son personnel avec effet au 1er novembre 2018.

Mme [G] a été employée de la SAS Sofama du 24 juin 2019 au 10 janvier 2020.

Par courrier du 10 juin 2022, AG2R Prévoyance lui a réclamé le remboursement d’une somme de 166 911,58 euros, expliquant avoir versé indûment des prestations car son RIB avait été confondu avec celui de la SAS Sofama.

Ce courrier n’a été suivi d’aucun effet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2023, AG2R Prévoyance lui a adressé une mise en demeure restée également sans réponse.

Par acte du 5 juin 2024, AG2R Prévoyance a assigné Mme [G] en justice aux fins de la voir condamner à lui à rembourser la somme de 166 911,58 euros.

Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Cusset a :

-rejeté les pièces communiquées après la clôture des débats et sans autorisation par Mme [G] ;

-condamné Mme [G] à payer à AG2R Prévoyance la somme de 166 911,58 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 25 février 2023 ;

-condamné Mme [G] à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Mme [G] aux dépens ;

-débouté Mme [G] de toutes ses demandes ;

-rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions est de droit.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a tout d’abord rappelé que Mme [G] avait communiqué ses pièces au greffe le 6 mai 2025, soit après la clôture des débats, et sans autorisation du président.

Il a ensuite jugé que Mme [G] ne rapportait pas la preuve que les conditions lui permettant de bénéficier de la portabilité de la prévoyance complémentaire étaient réunies, rappelant que la portabilité ne saurait par ailleurs excéder la durée du contrat de travail soit 6 mois et 16 jours.

Enfin, il a considéré que l’erreur d’identification du compte crédité était non seulement indubitable, mais encore incontestable.

Par déclaration du 28 juillet 2025, Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées le 4 mars 2026, l’appelante demande à la cour de :

-réformer le jugement du 22 mai 2025 du tribunal judiciaire de Cusset en ce qu’il a rejeté les pièces qu’elle a produites et l’a condamnée à verser 166 911,58 euros avec intérêts à compter du 25 février 2023 outre 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;

-réformer également le jugement du 22 mai 2025 en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes ;

Statuant à nouveau,

-débouter AG2R Prévoyance de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;

Subsidiairement,

-dire que c’est à bon droit qu’elle a bénéficié des prestations de AG2R Prévoyance dans le cadre de la portabilité du contrat de prévoyance et pour la période du 11 janvier 2020 au 11 janvier 2021 ;

En conséquence,

-débouter AG2R Prévoyance de sa demande de remboursement des prestations versées pour la période du 11 janvier 2020 au 11 janvier 2021 ;

-condamner AG2R Prévoyance à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouter AG2R Prévoyance de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

-condamner AG2R Prévoyance à supporter les dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, Mme [G] fait valoir en substance :

-que ses conclusions et pièces ont été régulièrement communiquées à l’intimée par voie électronique le 5 décembre 2024, puis le 7 février 2025, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté, le dépôt tardif du dossier au greffe résultant d’un événement indépendant de sa volonté et ne pouvant justifier le rejet de l’intégralité de ses pièces ;

-qu’elle a été placée en arrêt de travail au cours de l’exécution de son contrat, puis en arrêt de travail total à compter du 30 septembre 2019 et jusqu’au terme de son contrat de travail le 10 janvier 2020, période pendant laquelle elle indique avoir perçu des indemnités journalières, ce qui justifiait le maintien de ses droits aux prestations de prévoyance ;

-qu’elle justifie, par son certificat de travail (qui mentionne qu’elle  » peut bénéficier de la portabilité de la garantie des frais de santé et, le cas échéant, de prévoyance, sous réserve que les conditions d’ouverture des droits prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale soient respectées « ), du bénéfice de la portabilité de la couverture de prévoyance à l’issue de son contrat de travail, en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;

-que l’absence de perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne résulte pas d’un défaut d’éligibilité mais de la persistance de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu’elle souffre d’une pathologie chronique suivie depuis 2019 (pièce n° 4) et qu’elle a bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (pièce n° 8).

– qu’à titre subsidiaire, si la portabilité ne devait pas être reconnue pour toute la période litigieuse, elle serait à tout le moins fondée à conserver les prestations perçues au titre de la période du 11 janvier 2020 au 11 janvier 2021, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien des garanties dans la limite de douze mois ;

-que la preuve du montant exact des sommes prétendument indues incombe à AG2R Prévoyance en application de l’article 1353 du code civil, que la mise en demeure a porté sur un montant différent (171 897,35 euros) de celui réclamé en justice (166 911,58 euros) sans explication de cet écart, et que les pièces produites par l’intimée au soutien de sa demande ne permettent pas de vérifier les dates et le détail des versements.

-qu’elle a fait usage des sommes perçues pour les études de ses enfants.

Suivant conclusions notifiées le 13 novembre 2025, AG2R Prévoyance demande à la cour de :

-confirmer le jugement dont appel du 22 mai 2025 en toutes ses dispositions ;

-rejeter l’ensemble des demandes de Mme [G] ;

En tout état de cause,

-condamner Mme [G] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner Mme [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

AG2R Prévoyance répond :

-que Madame [G] n’a réellement travaillé que du 24 juin 2019 au 30 septembre 2019, l’exécution de son contrat de travail ayant ensuite été suspendue pour maladie jusqu’à son terme, fixé au 10 janvier 2020 ;

-que le bénéfice de la portabilité de la prévoyance complémentaire est subordonné à la réunion des conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dont la preuve incombe à Madame [G] laquelle ne justifie ni avoir perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ni le respect du plafond légal des prestations par rapport à cette allocation ;

-qu’en tout état de cause, la portabilité ne saurait excéder la durée du contrat de travail, ici de 6 mois et 16 jours, ni le plafond de douze mois fixé par l’article L. 911-8, 1°, du code de la sécurité sociale, alors que les prestations litigieuses ont été versées du 20 février 2020 au 25 mars 2022 ;

-que Madame [G] a cessé d’être couverte par le contrat d’adhésion à compter du 10 janvier 2020, les prestations de prévoyance étant la contrepartie des primes payées par l’employeur pendant la durée du contrat de travail et non de l’état de santé de la salariée ;

-que l’erreur relative à l’enregistrement du RIB de Madame [G] est incontestable, et que celle-ci n’a pas contesté les mises en demeure qui lui ont été adressées ;

-qu’elle établit le bien-fondé de sa demande en versant aux débats un mail de sa banque du 31 mars 2023 auquel est joint le détail des virements émis ; que ce tableau n’est nullement illisible et qu’il s’agit d’une extraction des documents détenus par la banque.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

Motivation :

A titre liminaire, la cour rappelle que l’appel a, en application de l’article 561 du code de procédure civile, un effet dévolutif qui remet la chose jugée en question et impose à la cour de statuer à nouveau en fait et en droit.

Il lui appartient donc d’apprécier le litige au regard des pièces régulièrement communiquées et produites en appel, indépendamment du sort qui leur a été réservé en première instance.

Ce moyen est dès lors sans incidence sur l’examen, par la cour, du bien-fondé des demandes réciproques des parties, effectué au vu des pièces produites en cause d’appel.

I-Sur le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il incombe à l’intimée qui se prévaut du caractère indu de tout ou partie des versements qu’elle allègue avoir effectués sur le compte de Mme [G] du 20 février 2020 au 25 mars 2022, d’établir qu’ils ne correspondaient, en tout ou partie, à aucune créance de Madame [G] à son égard.

A-Sur les conditions d’ouverture du droit à la portabilité de la couverture de prévoyance :

Aux termes de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale :  » Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.  »

Il résulte de ce texte que le maintien de la couverture de prévoyance après la rupture du contrat de travail est subordonné à la condition que cette rupture, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

La preuve de la réunion des conditions ainsi posées incombe, en application de l’article 1353 du code civil, à celui qui s’en prévaut pour réclamer le maintien de la garantie ou en conserver le bénéfice.

En l’espèce, la société Sofama a souscrit auprès d’AG2R, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale un contrat d’adhésion au régime prévoyance.

Ce contrat bénéficie à l’ensemble des salariés du souscripteur appartenant à la catégorie de personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de l’AGIRC du 4 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de ladite convention. Les garanties sont des garanties arrêt de travail et décès.

Mme [G] a été couverte par ce contrat tant que son contrat de travail était en cours, soit jusqu’au 10 janvier 2020. Il n’est pas allégué que la rupture de ce contrat soit consécutive à une faute lourde.

Le certificat de travail établi par l’employeur mentionne, conformément à l’obligation prévue au 6° de l’article L. 911-8 précité, que Madame [G] pouvait bénéficier de la portabilité de la garantie de prévoyance sous réserve du respect des conditions de ce texte. Il ne peut donc être déduit de ce certificat, qui ne fait que rappeler l’existence d’une garantie de prévoyance, un droit effectif à indemnité.

Les parties sont en désaccord, dans leurs conclusions respectives, sur le point de savoir si la cessation du contrat de travail a ouvert droit, au profit de Madame [G], à une prise en charge par le régime d’assurance chômage : l’AG2R Prévoyance soutient que l’appelante ne justifie pas avoir perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi, tandis que celle-ci fait valoir qu’elle demeurait en arrêt de travail pour raison médicale à l’issue de son contrat, ce qui expliquerait l’absence de perception de cette allocation sans remettre en cause son droit aux prestations de prévoyance.

La circonstance tenant au fait que Mme [G] aurait été en arrêt de travail et aurait vu ses droits à chômage suspendus du fait de sa maladie ne résulte pas des pièces versées au débat.

Il en résulte au contraire que Mme [G] a été en arrêt de façon ininterrompue du 24 juin 2019 au 10 janvier 2020, soit jusqu’à la fin de son arrêt de travail, sans qu’aucun arrêt de travail postérieur à cette date ne soit établi ; qu’elle a ensuite perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 21 janvier 2020 au 30 juin 2021, soit onze jours après la cessation de son contrat de travail. Ces éléments, qui contredisent l’affirmation selon laquelle elle n’aurait pu percevoir cette allocation en raison de la persistance d’un arrêt de travail, démontrent en revanche que la cessation du contrat de travail a ouvert droit, à son profit, à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, au sens du premier alinéa de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

La condition tenant à l’ouverture du droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage est en conséquence établie.

Le droit au maintien des garanties de prévoyance au titre de la portabilité n’en demeure pas moins strictement encadré, tant dans sa durée que dans son montant, par les dispositions du 1° et du 4° de l’article L. 911-8 précité, examinées ci-après.

B. Sur la durée maximale du maintien des garanties

Selon l’article L. 911-8, 1°, du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties s’applique à compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, cette durée étant appréciée en mois, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois en toute hypothèse. La durée du maintien des garanties correspond ainsi à la plus courte de ces deux durées – période d’indemnisation du chômage, d’une part, durée du dernier contrat de travail, d’autre part -, elle-même plafonnée à douze mois.

La durée du contrat de travail de Mme [G] est de 6 mois et 17 jours -soit du 24 juin 2019 au 10 janvier 2020-, arrondie à sept mois en application de l’article L. 911-8, 1°, précité. Mme [G] a par ailleurs perçu l’ARE du 21 janvier 2020 au 30 juin 2021 soit sur une période d’environ dix-sept mois excédant la durée de son contrat de travail.

Il s’ensuit que le maintien des garanties applicable à compter du 10 janvier 2020, date de cessation du contrat de travail ne pouvait se poursuivre au-delà du 10 août 2020.

Or, il résulte des affirmations de l’intimée que les indemnités litigieuses auraient été versées à Madame [G] entre le 20 février 2020 et le 25 mars 2022, soit sur une période dépassant nettement le terme maximal déterminé. Dès lors, le versement d’indemnités postérieurement au 10 août 2020 ne peut trouver de fondement dans le mécanisme de portabilité prévu par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et doit être regardé comme dépourvu de cause, au sens des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

C-Sur le montant des sommes devant être restituées :

Conformément à l’article 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe à l’AG2R Prévoyance, demanderesse à l’action en répétition, de rapporter la preuve de l’absence de cause des paiements litigieux ainsi que de leur montant exact. Réciproquement, conformément au second alinéa du même texte, il incombe à Madame [G] qui se prétend libérée de son obligation de restitution en faisant valoir qu’elle a bénéficié à bon droit des prestations litigieuses, de justifier du fait qui en aurait constitué la cause.

Il appartient ainsi à Mme [G] de justifier que sur la période comprise entre le 10 janvier 2020 et le 10 août 2020, seule susceptible de relever du mécanisme de la portabilité, est survenu un évènement relevant des risques couverts par la garantie – suivant le contrat : arrêt de travail- de nature à ouvrir droit à prestation.

Elle justifie par un certificat médical du 30 juin 2024 être régulièrement suivie par un médecin depuis 2019 et suivre un traitement ; il est indiqué dans un courrier de la MDA de l'[Localité 5] du 30 mai 2023 qu’elle bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé et elle produit un courrier de l’organisme de prévoyance daté du 2 juin 2020 qui lui indique qu’après étude de son dossier médical par son médecin conseil il apparait que son incapacité à travailler est confirmée. Ce courrier ne précise aucune période et confirme seulement une incapacité à travailler sans préciser à quelle période il se rapporte et n’établit pas la survenance d’un fait générateur entre le 10 janvier et le 10 janvier et le 10 août 2020.Par ailleurs ce courrier ne fait pas référence à un arrêt de travail au sens des garanties souscrites.

Elle produit également un courrier de l’organisme de prévoyance du 3 mars 2020 qui indique  » à ce jour vous êtes en arrêt de travail et dans le cadre du régime de prévoyance souscrit par votre employeur auprès de notre institution de prévoyance vous bénéficiez ou allez bénéficier d’un complément d’indemnisation.  »

Cette mention est cependant contredite par la perception continue de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (pièce 6Bis) à compter du 21 janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, soit dès la fin de son contrat de travail, ce qui suppose qu’elle était alors inscrite comme demandeuse d’emploi et disponible pour occuper un emploi, situation qui est par principe incompatible avec un arrêt de travail ouvrant droit, pour la même période, à une prestation de prévoyance.

Cette contradiction et l’absence de toute pièce émanant de la sécurité sociale ou d’un médecin corroborant l’existence d’un arrêt maladie, permet de conclure que Mme [G] ne rapporte pas avec certitude la preuve de la survenance d’un événement couvert par la garantie, (arrêt de travail) tel qu’il puisse résulter de sa pathologie chronique ou de sa reconnaissance de travailleur handicapé (étant observé que la date de cette reconnaissance n’est pas justifiée et que cette reconnaissance ne suppose pas nécessairement un arrêt de travail), entre le 10 janvier 2020 et le 10 août 2020.

Madame [G] n’établit donc pas l’existence, à son profit, d’une créance de prévoyance au titre de cette période.

À supposer même qu’un tel événement soit établi, l’article L. 911-8, 4°, du code de la sécurité sociale dispose que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période, ce dont il appartiendrait également à Madame [G] de justifier, s’agissant d’une condition supplémentaire de la créance dont elle revendique le bénéfice.

Il s’ensuit que Mme [G] qui reconnaît avoir bénéficié de prestations utilisées pour le financement des études de ses enfants, ne démontre pas la preuve d’un évènement lui ouvrant droit à prestation de prévoyance au cours de la période comprise entre le 10 janvier et le 10 août 2020.

Pour autant, l’AG2R prévoyance sollicite la confirmation du jugement et donc la répétition d’une somme de 166 911,58 euros alors qu’elle a mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 171 897,35 euros.

En dépit des observations pertinentes de l’appelante sur les pièces justificatives produites, elle ne démontre pas, par des éléments de preuves extrinsèques, datés et lisibles, le montant total des sommes versées à Mme [G] ni la répartition dans le temps de ces versements. Elle produit en effet deux pièces : la première (un courrier accompagnant un récapitulatif des sommes versées) a été établie par ses soins dans le cadre d’une correspondance avec Mme [G], la seconde est un courrier de sa banque accompagnant l’envoi d’un extrait d’un tableau Excel. Si AG2R Prévoyance soutient que ce document constitue une extraction bancaire exploitable, l’examen de cette pièce révèle cependant que sa résolution est parfaitement illisible de sorte qu’elle ne permet d’établir avec certitude ni les dates ni le détail des versements.

Etant défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe quant au montant des sommes effectivement versées, sa demande ne peut être accueillie faute pour la cour de pouvoir établir le montant et la réalité de cet indu.

II- Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et ses frais de défense.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;

Déboute l’AG2R de l’ensemble de ses demandes ;

Y ajoutant

Déboute Mme [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente