MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/02022 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKL
AFFAIRE : [P] [O],
agissant en sa qualité d’ayant droits de M. [N] [O] décédé le [Date décès 1] 2025 / [I] [V] [K] épouse [H]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [P] [O],
agissant en sa qualité d’ayant droits de M. [N] [O] décédé le [Date décès 1] 2025
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 593

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6306 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

DEFENDERESSE

Mme [I] [V] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 22 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 22 septembre 2022, Mme [I] [H] née [K] a donné à bail à M. [N] [O] et Mme [F] [R] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer de 1.180 euros charges comprises.

Faisant face à des impayés, le bailleur a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 avril 2025.

Le commandement s’étant avéré infructueux, Mme [I] [H] a fait assigner ses locataires par-devant le Juge des contentieux de la protection de ce siège par exploit du 22 juillet 2025.

M. [N] [O] décédait le [Date décès 1] 2025, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [P] [O].

L’ayant-droit de M. [N] [O] n’ayant pas été appelée en cause, le Juge des contentieux de la protection statuant en référé a, selon ordonnance réputée contradictoire du 20 janvier 2026, notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 22 septembre 2022,
– ordonné l’expulsion de M. [N] [O] et Mme [F] [R] à défaut de libération volontaire des lieux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,
– condamné solidairement ces derniers à payer à titre provisionnel à Mme [I] [H] une somme de 11.900 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 17 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ainsi qu’à lui payer les indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamné in solidum M. [N] [O] et Mme [F] [R] aux dépens ainsi qu’à payer à la propriétaire une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, Mme [I] [H] a fait signifier la décision à la succession de M. [N] [O] ouverte au sein de la SELARL [X]-[A]-[L] prise en la personne de Maître [W] [X], office notarial.

Mme [P] [O], en qualité d’ayant-droit de son défunt père, a relevé appel de l’ordonnance du 20 janvier 2026 par déclaration du 6 février 2026. L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 2 novembre prochain.

Sur quoi, par acte du 18 mars 2026, Mme [I] [H] a fait pratiquer une saisie-attribution, entre les mains de la SELARL [X]-[A]-[L], des créances dont cette dernière serait tenue envers la succession de M. [N] [O], pour avoir paiement d’une somme de 19.524,28 euros en principal, intérêts et frais. Il est constant qu’elle s’est avérée totalement infructueuse.

La dénonciation de la saisie à la succession de M. [N] [O] a été faite le 23 mars 2026, à l’étude notariale.

Sur quoi, suivant acte signifié le 22 avril 2026 aux autorités andorranes, Mme [P] [O], en qualité d’ayant-droit de M. [N] [O], a fait assigner Mme [I] [H] à l’audience du 9 septembre 2026 tenue par le Juge de l’exécution de céans, aux fins de contestation de ladite saisie-attribution.

Aux termes de ses conclusions, Mme [P] [O] demande à la juridiction de bien vouloir :
– juger son action en qualité d’ayant droit du défunt M. [N] [O] recevable,
à titre principal :
– prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 18 mars 2026,
à titre subsidiaire :
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 mars 2026,
en tout état de cause :
– débouter Mme [I] [H] de ses demandes,
– condamner cette dernière à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [I] [H] aux entiers dépens ;

Au titre de la recevabilité de son action, la demanderesse affirme avoir dénoncé sa contestation au commissaire de justice instrumentaire.

Au fond, elle invoque la nullité de la saisie-attribution aux motifs que, d’une part, le titre émis contre son défunt père ne lui a pas été notifié personnellement malgré sa qualité d’héritière, d’autre part que le procès-verbal de saisie ne contient pas l’indication des nom et domicile de l’héritier du défunt débiteur et fait référence à un titre exécutoire définitif en dépit de l’appel en cours, et enfin que la saisie a été dénoncée à l’office notarial en charge de la succession, et non à l’héritier personnellement.

Subsidiairement, elle fait plaider la mainlevée de la saisie-attribution au visa de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, malgré son infructuosité et ce afin de ne pas avoir à en supporter les frais, en avançant que les chances de réformation de l’ordonnance litigieuse sont grandes dans la mesure où la dette locative retenue par le Juge des contentieux de la protection comprend les indemnités d’occupation postérieures au décès de son père, alors que le contrat de location se trouvait résilié de plein droit à cette date.

En réplique, Mme [I] [H] invite la juridiction, dans ses dernières conclusions, à :
– déclarer irrecevable la contestation élevée par Mme [P] [O],
– subsidiairement, débouter Mme [P] [O] de ses demandes,
– très subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel,
– condamner Mme [P] [O] à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner cette dernière aux entiers dépens ;

Elle soutient que la demanderesse est irrecevable à saisir la juridiction en l’absence de dénonce de l’assignation au commissaire de justice instrumentaire, qu’elle ne justifie d’aucun intérêt à agir, dès lors que la saisie a été infructueuse, et que le recours élevé contre l’ordonnance du 20 janvier 2026 fait obstacle à tout grief tiré du défaut de signification de celle-ci à Mme [P] [O], en qualité d’ayant-droit de son défunt père.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire,

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à fait déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 378 du même code prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, Mme [I] [H] née [K] demande, sans autre motivation particulière, qu’il soit sursis à statuer sur la contestation de la saisie-attribution dans l’attente de la décision au fond de la Cour d’appel de TOULOUSE.

Aux termes du dispositif de ses écritures déposées à l’audience qui seules lient la juridiction, cette demande est exprimée après les deux fins de non-recevoir élevées et intervient après sa défense au fond.

Il s’ensuit que, n’ayant pas été élevée in limine litis, elle doit être déclarée irrecevable.

Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence de dénonce,

Il résulte de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Au cas présent, Mme [P] [O], agissant en qualité d’ayant-droit de M. [N] [O], justifie de la dénonce de sa contestation à la SCP [D]-[E]-[Z]-[B]-[M], commissaire de justice ayant pratiqué la saisie-attribution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception cachetée par les services postaux le 23 avril 2026, soit le lendemain de l’assignation conformément au texte précité.

La fin de non-recevoir élevée par la saisissante sera rejetée.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

La demanderesse n’a pas précisément répondu sur le point de savoir si l’infructuosité de la saisie-attribution pratiquée le 18 mars 2026 à l’encontre de la succession la privait de tout intérêt à agir en contestation, se contentant de demander, aux termes du dispositif de ses écritures, à la juridiction de la déclarer recevable en son action.

Il convient toutefois d’observer que la succession de M. [N] [O] est constituée d’un seul héritier, à savoir Mme [P] [O]. Cette dernière poursuit principalement l’annulation de la saisie-attribution diligentée à l’encontre de la succession, annulation qui entraînerait l’anéantissement de l’effet interruptif de prescription de l’exécution forcée de l’ordonnance du 20 janvier 2026 attachée à l’acte litigieux. Cette même annulation, si elle devait être accueillie, rendrait impossible la prise en charge, par la succession à laquelle elle est seule appelée, des frais de la saisie conformément à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, quand bien même il n’est pas expressément demandé dans le dispositif des conclusions de l’intéressée que lesdits frais soient mis à la charge de la créancière.

Dans ces conditions, Mme [P] [O], agissant en qualité d’ayant-droit de M. [N] [O], a un intérêt juridique et financier à agir à l’encontre de la saisie-attribution diligentée par Mme [I] [H], peu important que la mesure d’exécution n’ait entraîné le blocage d’aucun fonds.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution,

*Sur le premier moyen de nullité tiré du défaut de signification à l’héritier,

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

L’article 877 du code civil dispose que le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

L’article 654 du code de procédure civile prévoit encore que la signification doit être faite à personne.

Au cas présent, l’ordonnance du 20 janvier 2026, ayant condamné feu M. [N] [O], n’a été signifiée qu’à la succession ouverte chez le notaire, qui est dépourvue de toute personnalité juridique.

Elle n’a fait l’objet d’aucune signification à la personne de Mme [P] [O], héritière unique en vertu de l’acte de notoriété établi le 13 octobre 2025 et ayant seul intérêt à la succession.

À suivre les conclusions de Mme [I] [H] née [K], la saisie-attribution aurait été pratiquée à l’encontre de la succession en l’absence de réponse du notaire tenu au secret professionnel et de manifestation des héritiers, qui lui sont demeurés inconnus.

Toutefois, en pareille situation, il lui appartenait, pour identifier les héritiers et ainsi faire exécuter la décision prise contre le défunt, de faire enjoindre au notaire, par décision du président du tribunal judiciaire saisi sur requête, de lui communiquer l’acte de notoriété établi.

En application des dispositions précitées, l’absence de signification du titre à Mme [P] [O], en qualité d’ayant-droit de son père, constitue une irrégularité affectant la validité de la saisie-attribution, laquelle a été pratiquée par Mme [I] [H] née [K] sans titre exécutoire.

La saisissante fait remarquer que Mme [P] [O] a depuis relevé appel de l’ordonnance litigieuse, de sorte qu’elle ne pourrait se prévaloir d’un quelconque grief tiré du défaut de signification du titre émis contre son père désormais entre les mains des juges d’appel.

Il convient toutefois de rappeler que si la signification d’une décision de justice a pour objet principal d’informer le débiteur de l’existence de la décision ainsi que des voies et délais de recours dont il dispose, elle est également le préalable nécessaire à l’exécution forcée, qui ne peut intervenir sans notification préalable. Il importe peu que Mme [P] [O] ait eu connaissance de l’ordonnance à la date de la saisie-attribution, cette connaissance n’équivalant pas à sa notification par le créancier (Civ. 2e, 21 mai 2021, n°19-21.994), notamment parce qu’elle permet en pratique d’informer le débiteur des objectifs poursuivis par ce dernier et de la possibilité d’une future saisie.

De surcroît, ainsi qu’il résulte de l’article 877 du code civil, la signification faite à l’héritier ouvre au profit de ce dernier un délai de huit jours lui permettant de s’acquitter volontairement de la dette contractée par le de cujus, délai dont a été privée Mme [P] [O] avant que ne soit pratiquée la saisie, pour parfaitement infructueuse soit-elle.

Au regard de ces éléments, le défaut de signification du titre rendu contre son père a nécessairement causé un grief à Mme [P] [O].

Il convient, dans ces conditions, d’annuler la saisie-attribution irrégulière pratiquée le 18 mars 2026 au préjudice de la succession de M. [N] [O], seule constituée par Mme [P] [O].

Sur les mesures de fin de jugement,

Partie perdante, Mme [I] [H] née [K] sera tenue aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des frais de l’exécution forcée en application de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de prétention en ce sens de la demanderesse dans le dispositif de ses conclusions. Il sera toutefois observé qu’en raison de la nullité de la saisie-attribution, la créancière se trouverait particulièrement infondée à se prévaloir à l’avenir de cette disposition pour tenter de recouvrer les frais d’exécution exposés auprès de Mme [P] [O], en qualité d’ayant-droits de M. [N] [O].

Mme [I] [H] née [K] sera en outre condamnée à payer à Mme [P] [O], en qualité d’ayant-droit de M. [N] [O], une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande faite à ce titre par la défenderesse sera par ailleurs rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

DECLARE irrecevable l’exception de sursis à statuer formée par [I] [H] née [K] ;

REJETTE les fins de non-recevoir élevées par [I] [H] née [K];

DECLARE en conséquence recevable contestation élevée par [P] [O], en qualité d’ayant-droit de [N] [O], le 22 avril 2026 ;

ANNULE la saisie-attribution pratiquée le 18 mars 2026 à l’encontre de la succession de [N] [O], entre les mains de la SELARL [X]-[A]-[L], prise en la personne de Maître [W] [X], à la requête de [I] [H] née [K] pour recouvrement de la somme globale de 19.524,28 euros en principal, intérêts, accessoires et frais;

CONDAMNE [I] [H] née [K] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [I] [H] née [K] à payer à [P] [O], en qualité d’ayant-droit de [N] [S], la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la [I] [H] née [K] ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution