07 Octobre 2026

N° RG 26/00056 – N° Portalis DBW7-W-B7K-CGUU

50D

[R] [C]

C/

SARL [Localité 5]-AUTOS (ETS PITOT)

exécutoire et expédition à
Me Matthieu JOANNYSARL SAINT-FLOUR-AUTOS (ETS PITOT)DOSSIER
le 07 Octobre 2026

République Française
Au nom du peuple français
NL / LC

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, […] […], vice-présidente et présidente par intérim du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assistée de […] […], Greffière avons rendu la décision suivante :

ENTRE :

Madame [R] [C]
de nationalité Française
née le 31 Janvier 1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Eric DE CAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Matthieu JOANNY, avocat postulant au barreau d’AURILLAC et substitués par Me Jan-Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

ET :

SARL [Localité 5]-AUTOS (ETS PITOT)
société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Aurillac SIRET 330 438 987 00043, prise en la personne de son responsable légal
demeurant [Adresse 2]

Non comparante – ni représentée

Les débats ont eu lieu le 23 Septembre 2026 pour notre ordonnance devant être rendue le 04 Novembre 2026. Le délibéré a été avancé au 07 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 25 mai 2024, Madame [R] [C] a acheté un véhicule d’occasion importé, de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL [Localité 5]-AUTOS moyennant le prix de 21.000 €. A la suite de son acquisition, Madame [R] [C] a constaté des dysfonctionnements tenant notamment au non-fonctionnement du système de climatisation, à plusieurs alertes au niveau du tableau de bord notamment quant au système de refroidissement et à une fuite au niveau du circuit de refroidissement. Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Dans ces conditions, par acte délivré le 21 mai 2026, Madame [R] [C] a fait assigner la SARL [Localité 5]-AUTOS devant le juge des référés pour qu’il ordonne une mesure d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 23 septembre 2026, Madame [R] [C], représentée par son conseil, demande au juge des référés de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera ses propres dépens. En effet, en vertu d’un protocole d’accord transactionnel signé le 23 juin 2026, la SARL [Localité 5]-AUTOS a repris le véhicule litigieux et a payé la somme de 16.000 € à Madame [R] [C].

En revanche, la SARL [Localité 5]-AUTOS n’était ni présente, ni représentée, de telle sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément notamment à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à l’ensemble des écritures pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que le défendeur n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il ressort des dernières conclusions formulées par Madame [R] [C] que celle-ci souhaite se désister de l’instance ainsi que de l’action diligentée contre la SARL [Localité 5]-AUTOS. Par ailleurs, il apparaît que celle-ci n’a pas comparu et n’est pas assistée, et n’a donc pas soulevé de défenses au fond ou fins de non-recevoir au moment de la demande de désistement.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de désistement d’action entraînant le désistement d’instance.

Les dépens prévus par l’article 696 du Code de procédure civile seront à la charge de Madame [R] [C], demanderesse à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’action et d’instance de Madame [R] [C];

CONSTATONS l’extinction de l’action, par voie accessoire, l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal;

CONDAMNONS Madame [R] [C] aux dépens de la présente procédure;

Et la présente ordonnance a été signée par la vice-présidente et présidente par intérim du tribunal, juge des référés et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.