Tribunal de commerce, 7 octobre 2026, RG n° 2026J01302
2026J01302 – 2628000021/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick SPICA, Président, – Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, – Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – La société ABS TRANSPORT EURL [Adresse 1] [Adresse 2] – représenté(e) par dirigeant de droit – La société [Q] MOBILITÉ exerçant sous le nom commercial ЕΤ « [Adresse 3] » et sous l’enseigne [Adresse 4] A CAR LENTILLY / PAYS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à La société ABS TRANSPORT EURL
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
au paiement de la somme de 1 300 €, en principal, à titre de remboursement,
au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 360 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 360 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT
PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
CONDAMNE La société [Q] MOBILITÉ exerçant sous le nom commercial « [C] [Q] » et sous l’enseigne [Adresse 7]
au profit de La société ABS TRANSPORT EURL
* à payer la somme de 1.300 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 360 €.
REJETTE la demande en dommages et intérêts.
CONDAMNE La société [Q] MOBILITÉ exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3] » et sous l’enseigne RENT A CAR LENTILLY / PAYS DE L’ARBRESLE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.