Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… E… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle du Doubs Centre a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 2300703 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 23 février 2023.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2024, le 23 septembre 2025 et le 30 mars 2026, la société Ages et Vie gestion (SAS), représentée par Me Flahaut, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mme E… tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 23 février 2023 autorisant son licenciement ;

3°) de mettre à la charge de Mme E… une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 2411-3 du code du travail qui concerne exclusivement les délégués syndicaux ;

– le tribunal a commis une erreur d’appréciation quant à la matérialité des faits ;

– le tribunal n’a pas suffisamment tenu compte des antécédents disciplinaires, des fonctions exercées par Mme E… et des faits qui lui sont reprochés, lesquels se caractérisent par un comportement déloyal et abusif, par des propos dénigrants et excessifs auprès des salariés de l’entreprise et par un soutien à des propos gravement diffamatoires.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025 et des mémoires récapitulatifs enregistrés le 16 mars 2026, les 14 et 15 avril 2026, Mme E…, représentée par Me Mayer-Blondeau, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à l’annulation de la décision du 23 février 2023 ;

3°) à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Ages et Vie gestion sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire du 30 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut à l’annulation du jugement du 17 octobre 2024.

Il soutient que les moyens d’annulation développés par Mme E… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Ach, rapporteur,

– les conclusions de M. Durand, rapporteur public,

– les observations de Me Flahaut, avocate de la société Ages et Vie gestion,

– et les observations de Me Hyvron, avocate de Mme E….

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… E…, salariée depuis le 1er février 2021 en tant que chargée de qualité de la société Ages et Vie gestion, détenait un mandat de membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) depuis le 28 juin 2022. Par courrier du 9 décembre 2022, la directrice des ressources humaines de la société Ages et Vie gestion a notifié à Mme E… une mise à pied à titre conservatoire et l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif disciplinaire. Le 23 décembre 2022, le CSE a émis un avis défavorable au licenciement de Mme E…. Par courrier du même jour, la société a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier l’intéressée. Par décision du 23 février 2023, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle du Doubs Centre a autorisé ce licenciement. La société Ages et Vie gestion relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision.

Sur la légalité de la décision du 23 février 2023 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (…) ». Aux termes de l’article L. 2411-5 du même code : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : « Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 1121-1 du même code : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 10 du règlement intérieur de la société Ages et Vie gestion relatif à l’obligation de loyauté : « Tout salarié doit s’abstenir, pendant l’exécution de son contrat de travail, de tout acte contraire à l’intérêt de la société et notamment de toute activité concurrente, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, de dénigrer les produits, services ou l’activité de la société, de détourner la clientèle et de débaucher le personnel, ces faits pouvant donner lieu à poursuites et/ou à sanctions disciplinaires ». Aux termes de l’article 37 de ce même règlement : « Les sanctions, y compris le licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement (…) pourront être appliquées, notamment dans les cas suivants (…) critiques et dénigrement systématique (…) ».

4. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

5. La décision attaquée, fondée, à juste titre, sur l’article L. 2411-5 du code du travail et non, comme l’a indiqué à tort le tribunal, sur l’article L. 2411-3 du même code, inapplicable à l’intéressée, repose sur deux griefs tirés, d’une part, du comportement abusif et déloyal caractérisé par des propos dénigrants et excessifs tenus par Mme E… auprès de salariés de la société et, d’autre part, du soutien affiché par l’intéressée sur le réseau social Facebook à des propos diffamatoires tenus par une ancienne salariée à l’encontre de l’entreprise.

6. S’agissant du premier grief, il ressort des pièces du dossier et n’est pas sérieusement contesté qu’à l’occasion de conversations qui se sont tenues le 1er septembre 2022 et le 3 octobre 2022 entre Mme E… d’une part et deux salariées affectées dans des maisons gérées par la société d’autre part, l’intéressée a émis un avis critique sur le montant des rémunérations des auxiliaires de vie et maîtresses de maison, sur la politique de recrutement consistant à « déshabiller Paul pour habiller R… » et sur l’absence de prise en charge par l’entreprise de chaussures de sécurité, sans cependant faire remonter auprès de sa hiérarchie les éventuels dysfonctionnements constatés et pistes d’amélioration. Toutefois, dès lors que Mme E…, par ailleurs représentante du personnel, a notamment pour missions d’évaluer la qualité au sein des maisons et d’analyser les besoins d’équipements de protection individuels au sein de l’entreprise, les propos qui lui sont reprochés, dont la récurrence n’est pas établie par la seule attestation produite par la société, ne sauraient caractériser un manquement à son obligation de loyauté. Dans ces conditions, les propos tenus par Mme E…, qui ne revêtent pas un caractère fautif, ne peuvent être pris en compte pour justifier le licenciement.

7. S’agissant du second grief, il est constant que Mme E… a ajouté un « émoticône » sous une publication rédigée sur « Facebook » le 28 novembre 2022 en termes particulièrement critiques quant à la façon dont sont gérées les maisons de la société Ages et Vie. S’il doit être tenu pour acquis que Mme E… a ainsi entendu manifester son soutien à l’ancienne salariée de la société à l’origine de cette publication, il est constant que l’intéressée, qui a agi en dehors de son cadre professionnel, s’est abstenue de tout commentaire ou partage de ladite publication. Elle soutient, en outre, sans être contredite, avoir supprimé cette marque de soutien dès l’issue de l’entretien préalable à son licenciement, lequel s’est tenu le 19 décembre 2022. Dans ces conditions, alors que Mme E… ne fait pas état de son activité professionnelle sur le compte personnel qu’elle possède sur ce réseau social, une telle manifestation de soutien, à la supposer fautive, n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement et cela nonobstant un précédent avertissement notifié le 7 juin 2022.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ages et Vie gestion et le ministre du travail et des solidarités ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’autorisation de licenciement de Mme E… délivrée par l’inspectrice du travail le 23 février 2023. Par suite, les conclusions de la société Ages et Vie gestion à fin d’annulation de ce jugement et, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions à fin d’annulation présentées par le ministre du travail et des solidarités doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Ages et Vie gestion au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ages et Vie gestion la somme de 2 000 euros à verser à Mme E… sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Ages et Vie gestion et les conclusions à fin d’annulation présentées par le ministre sont rejetées.

Article 2 : La société Ages et Vie gestion versera à Mme E… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ages et Vie gestion, à Mme A… E… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Martinez, président,

M. Agnel, président-assesseur,

Mme Ach, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

La rapporteure,

Signé : N. Ach

Le président,

Signé : J. Martinez

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm