RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18838 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIZW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° RG 25/81620

APPELANTE :

S.A.S. H2O PHARM, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008

INTIMÉE :

S.A.S. L2N TRADING, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

Mme Claire ARGOUARC’H, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Claire ARGOUARC’H dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

La cour statue sur l’appel interjeté par la SAS H2O Pharm à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 23 octobre 2025 dans un litige l’opposant à la SAS L2N Trading.

EXPOSE DU LITIGE :

Par une ordonnance du 14 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SAS L2N Trading à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la SAS H2O Pharm entre les mains de la société Banque LCL Crédit lyonnais ou de tout autre établissement pour garantir le paiement d’une créance évaluée à la somme de 431 331,24 euros en principal.

Sur le fondement de cette ordonnance, la SAS L2N Trading a fait pratiquer, le 19 février 2025, des saisies conservatoires de créances au préjudice de sa débitrice entre les mains des banques LCL Crédit Lyonnais et Bred Banque Populaire. La première s’est révélée fructueuse à hauteur de 29 409,53 euros et la seconde à hauteur de 711,21 euros. Elles ont été dénoncées à la SAS H2O Pharm le 20 février 2025.

Celle-ci a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2025 d’une contestation des mesures conservatoires.

Par jugement du 23 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a :

– Rejeté les demandes de caducité et de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 19 février 2025 sur les comptes LCL Crédit Lyonnais et Bred Banque Populaire de la SAS H2O Pharm ;

– Rejeté la demande de dommages-intérêts ;

– Condamné la SAS H2O Pharm à payer à la SAS L2N Trading la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SAS H2O Pharm aux dépens, en ce compris le coût des saisies conservatoires et dénonciations de saisies.

La SAS H2O Pharm a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 10 novembre 2025 en toutes ses dispositions.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 26 janvier 2026, la SAS H2O Pharm a sollicité de la cour qu’elle :

– La déclare recevable et bien fondée en son appel ;

– Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 19 février 2025 sur ses comptes bancaires LCL Crédit Lyonnais et Bred Banque Populaire ;

Statuant à nouveau,

– Ordonne la mainlevée totale des deux saisies conservatoires pratiquées à son préjudice le 19 février 2025 entre les mains des banques LCL Crédit Lyonnais et Bred Banque Populaire ;

– Condamne la SAS L2N Trading à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Condamne la SAS L2N Trading à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la SAS L2N Trading au paiement des dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 25 mars 2026, la SAS L2N Trading a sollicité de la cour qu’elle :

– Confirme le jugement rendu le 23 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;

– Déboute la SAS H2O Pharm de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamne la SAS H2O Pharm à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.

MOTIVATION :

Sur la validité des saisies conservatoires pratiqués le 19 février 2025 :

Le juge de l’exécution a retenu que les dispositions prévues aux articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la nécessité d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire et de signifier au tiers saisi une copie des actes attestant des diligences requises dans un délai de huit jours à compter de leur date, à peine de caducité de la mesure conservatoire, avaient été respectées.

La SAS H2O Pharm a formellement interjeté appel du chef rejetant les demandes de caducité et de mainlevée des saisies, mais ne sollicite dans ses conclusions que l’infirmation du dispositif du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée des saisies. Dès lors, le chef de dispositif, en tant qu’il rejette la demande de caducité, sera confirmé.

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires :

Le juge de d’exécution a d’abord considéré que la SAS L2N Trading démontrait disposer d’une créance paraissant fondée en son principe contre la SAS H2O Pharm par la production de sept factures émises à son encontre entre le 5 septembre 2024 et le 12 janvier 2025, pour un montant total de 431 331,24 euros, accompagnées des tableaux récapitulatifs de commande leur correspondant, de courriels d’envoi de ces tableaux à la débitrice, de l’ensemble des bons de livraison concernés par ces tableaux et, pour au moins trois d’entre eux, de courriels de validation. Il a ensuite retenu que la SAS L2N Trading justifiait d’une certaine fragilité financière de la débitrice notamment au regard de l’importance de la créance.

Moyens des parties :

La SAS H2O Pharm considère d’abord les factures FD0278 et FD0279 incohérentes puisqu’elles portent sur une période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 au cours de laquelle elle n’avait pas encore débuté son activité. Elle affirme que les commandes facturées correspondent à des prestations sollicitées par la SAS ES Distribution (ensuite placée en liquidation judiciaire) à hauteur de 262 728,42 euros, non par elle-même. Elle assure, plus globalement, que la SAS L2N Trading ne justifie pas que les factures qu’elle a émises correspondent à des commandes passées par elle et livrées à ses clients, ce qui ne lui permet pas de les vérifier par des rapprochements au sein de sa comptabilité. Elle précise que si elle a validé trois tableaux logistiques mensuels pour la période postérieure à juillet 2024, ce n’était que sous la réserve de vérifications ultérieures, et que celles-ci ont montré des incohérences entre leur contenu et la réalité des livraisons effectuées. Elle affirme enfin que les factures produites sont irrégulières au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce et conclut à l’absence de créance certaine, liquide et exigible de la SAS L2N Trading à son égard. L’appelante explique ensuite que sa cocontractante a commis de multiples fautes en pratiquant une facturation tardive et désorganisatrice, en lui imputant des dettes qui lui étaient étrangères, en commettant des manquements contractuels répétés, en abusant d’un lien de dépendance économique et en commettant des actes caractérisés de concurrence déloyale lui occasionnant divers préjudices dont elle estime la réparation à la somme de 300 000 euros, ce qu’elle a sollicité devant le tribunal des affaires économiques saisi du litige au fond. Elle en conclut que la SAS L2N Trading ne justifie pas d’une créance paraissant fondée en son principe à son encontre, ni que le recouvrement de celle-ci serait menacé.

La SAS L2N Trading affirme qu’elle disposait de créances apparemment fondées en leur principe et de menaces pesant sur leur recouvrement lui permettant de se prévaloir de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle explique que la SAS H2O Pharm a commencé son activité le 1er décembre 2023, et non le 10 janvier 2024, après avoir racheté la clientèle de la société ES Distribution, son ancien cocontractant, laquelle était la propriété des mêmes associés et dirigée par la même gérante que sa successeure, la SAS H2O Pharm. Elle souligne que la SAS H2O Pharm a réglé sans les discuter les huit premières factures qui lui ont été adressées, les impayés ne débutant qu’à la neuvième. Elle précise à cet égard que les prestations facturées postérieurement ont pourtant toutes été validées par la débitrice, emportant son obligation de les payer. L’intimée explique ensuite que le recouvrement de sa créance est menacé d’abord car sa débitrice n’a pas réagi aux mises en demeure qui lui ont été adressées, ensuite que la créance est d’un montant très largement supérieur aux sommes saisies, et surtout que les dirigeants de la SAS H2O Pharm ont pour schéma récurrent la création de structures successives dans le même secteur d’activité, qui toutes se trouvent en défaut de paiement à court ou moyen terme, avant d’être remplacées par d’autres.

Réponse de la cour :

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Sur le principe de la créance :

Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, d’examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si elles sont de nature à remettre en question l’existence d’une telle créance. Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

En l’espèce, l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire avait pour objet, selon la requête déposée devant le juge de l’exécution, le règlement des seules factures intitulées FD0318, FD3057, FD4816, FD4817, FD4818, FD4846 et FD5445 émises par la SAS L2N Trading entre le 5 septembre 2024 et le 12 janvier 2025.

Aucune créance n’est invoquée sur la base des factures éditées avant celles-ci, qui ont toutes été réglées par la SAS H2O Pharm selon les déclarations de l’intimée, confirmées par les grands-livres des comptes fournisseurs de la SAS H2O Pharm produit aux débats (pièce H2O n°5 et L2N n°44).

Si l’appelante critique le bien-fondé de certaines des premières factures, elle ne prétend pas pour autant disposer d’une créance au moins apparente de restitution du chef de celles-ci susceptible de venir s’imputer par voie de compensation sur la créance postérieure invoquée par la SAS L2N Trading, et donc anéantir ou amoindrir, au moins en apparence, celle-ci. Les arguments relatifs à la régularité de ces factures ou à leur bien-fondé sont donc inopérants dans le cadre du présent litige.

La SAS H2O Pharm admet n’avoir pas réglé les factures émises par la SAS L2N Trading constituant les causes de la saisie. Elle explique que la facture FD0318 du 5 septembre 2024, qui ne mentionne pas de période de facturation, est dépourvue de cause, et que les factures suivantes sont irrégulières car elles ne contiennent pas de référence à un bon de commande ou à un bon de livraison et ne permettent pas d’effectuer des rapprochements comptables. Elle ajoute que les bons de livraison et de commande communiqués ultérieurement par la SAS L2N Trading sont inexploitables et que les factures ne tiennent pas compte des réclamations des clients et avoirs consécutifs.

L’article L. 441-9 du code de commerce visé par la SAS H2O Pharm prévoit que toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, et prévoit certaines règles de forme pour les factures. La sanction du non-respect de ces dispositions n’est toutefois pas l’annulation des factures non conformes, mais le prononcé d’une amende administrative. La SAS H2O Pharm ne peut dès lors s’en prévaloir au soutien de sa contestation du bien-fondé des sommes sur lesquelles les factures critiquées portent.

La facture FD3057 (30 045,58 euros) du 1er novembre 2024, est relative aux prestations du mois d’août 2024. Elle correspond au tableau de prestations adressé par la SAS L2N Trading à la SAS H2O Pharm courant septembre 2024 et validé par la cliente le 16 septembre 2024 pour la première. Ces pièces établissent une créance apparente de la SAS H2O Pharm à l’égard de la SAS L2N Trading du montant de cette facture. La débitrice, qui se contente d’émettre des critiques générales sur les factures et de proposer des exemples d’incohérences, sans établir ce qui, s’agissant de cette facture en particulier, ne serait pas dû, en rétablissant notamment le montant correspondant aux prestations effectivement facturables selon elle, n’anéantit pas cette apparence.

Ce raisonnement s’applique également à la facture FD4816 (60 628,81 euros) du 25 décembre 2024 relative aux prestations du mois de novembre 2024, qui correspond au tableau de prestations adressé par la SAS L2N Trading à la SAS H2O Pharm le 9 décembre 2024 et validé par la cliente le 20 décembre 2024. C’est encore le cas pour la facture FD4818 (137 135,37 euros) du 25 décembre 2024 relative aux prestations du mois de septembre 2024, qui correspond au tableau de prestations adressé par la SAS L2N Trading à la SAS H2O Pharm le 8 décembre 2024 et validé par la cliente le même jour.

La facture FD4817 (99 612,88 euros) du 25 décembre 2024 relative aux prestations du mois d’octobre 2024 correspond au tableau de prestations adressé par la SAS L2N Trading à la SAS H2O Pharm le 15 décembre 2024 (après modification d’une version adressée le 9 décembre) qui n’a pas été validé par la cliente sans que celle-ci l’invalide non plus, la transmission de la version modifiée n’ayant reçu aucune réponse. Il n’est pas contesté que la SAS L2N Trading a officié pour le compte de la SAS H2O Pharm au cours de la période visée et donc la naissance d’une créance au profit de la première. La SAS H2O Pharm, qui là encore se contente d’émettre des critiques générales sur les factures et de proposer des exemples d’incohérences, sans établir ce qui, s’agissant de cette facture en particulier, ne serait pas dû, en rétablissant le montant correspondant aux prestations effectivement facturables, impose de retenir, pour le quantum de la créance apparente, celui figurant sur la facture émise.

La facture FD5445 (75 012,52 euros) du 12 janvier 2025 ne comporte pas de date ni période de prestations, ni ne repose sur un tableau ou une validation de la cliente. Il est cependant admis par les parties et démontré par les échanges téléphoniques entre elles que les relations professionnelles et les prestations fournies par la SAS L2N Trading se sont poursuivies au moins jusqu’à la fin du mois de décembre 2024, emportant une facturation de celles-ci. En l’absence de contestation précise de la SAS H2O Pharm sur sa dette relative à la dernière période de relations commerciales, une créance apparente du montant de cette facture doit être retenue.

En revanche, les deux factures FD0318 du 5 septembre 2024 (28 479,78 euros) et FD4846 (416,50 euros) du 26 décembre 2024 ne font référence à aucune période ni aucune prestation annexe identifiable et commandée en surplus par la SAS H2O Pharm. Leur seule édition ne permet pas de constituer une apparence de créance.

La créance apparente de la SAS L2N Trading sera ramenée à la somme globale de 402 435,16 euros.

La SAS H2O Pharm fustige le comportement nuisible à son égard de de la SAS L2N Trading, mais ne démontre pas l’existence d’un préjudice économique qui en serait résulté pour elle avec l’évidence nécessaire pour faire naître une créance indemnitaire au moins apparente susceptible de venir diminuer sa propre dette par compensation. Son argumentaire relatif aux manquements contractuels de la SAS L2N Trading est dès lors inopérant en l’espèce.

Sur la menace pesant sur le recouvrement de la créance :

La SAS L2N Trading établit que la SAS H2O Pharm, dirigée par Mme [Q] [I], a pris la suite de la société ES Distribution, créée en 2016 et placée en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, cette société étant dirigée par la SAS [Q] [J], elle-même dirigée par Mme [Q] [I].

La même Mme [I] a également dirigé la SARL JSLD Distribution, exerçant dans le même secteur d’activité et créée en 2007, également placée en liquidation judiciaire, cette fois par jugement du 6 avril 2022, laissant envisager une fragilité structurelle des entreprises dirigées par Mme [I].

Au regard de l’importance du montant de la créance apparente, et de l’absence de tout paiement des factures qui ne sont pourtant pas intégralement contestées, la menace pesant sur son recouvrement est établie.

Les mesures conservatoires n’ayant produit d’effet qu’à hauteur de 30 120,74 euros (29 409,53 euros sur LCL et 711,21 euros sur Bred Banque Populaire), soit une somme très inférieure au montant de la créance apparente, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée, même partielle.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de mainlevée des saisies conservatoires.

Sur les demandes indemnitaires :

Moyens des parties :

La SAS H2O Pharm fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, à raison du préjudice financier et à sa réputation subi du fait des saisies critiquées.

La SAS L2N Trading conteste tout abus de sa part dans la mise en ’uvre des mesures conservatoires.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, la mainlevée des mesures conservatoires critiquée n’est pas ordonnée. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande indemnitaire formée sur ce fondement. Le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La SAS H2O Pharm, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SAS H2O Pharm, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la SAS L2N Trading la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la SAS H2O Pharm au paiement des dépens ;

REJETTE la demande formée par la SAS H2O Pharm sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS H2O Pharm à payer à la SAS L2N Trading la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,