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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/00944

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/00944

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

Saisie après renvoi consécutif à une cassation, la cour d’appel était chargée d’examiner un litige relatif à une demande en garantie des vices cachés ou à la sanction d’un défaut de conformité concernant la société Casier et Fils, la société Cummins France et la société Axa France IARD.

Le 7 octobre 2026, les deux parties ont demandé par écrit et de manière motivée le retrait de l’affaire du rôle. Le magistrat chargé de la mise en état a fait droit à cette demande sur le fondement de l’. L’affaire pourra être réinscrite à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Retrait du rôle

Texte intégral
Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 5, 8 octobre 2026, RG n° 25/00944

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 25/00944 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024

Date de saisine : 16 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° R23-18.851 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 14 Novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. CASIER ET FILS, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Intimées :

S.A. CUMMINS FRANCE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° 129, 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU,greffière,

Vu l’,

Attendu que, par demandes écrites et motivées du 7 octobre 2026, le retrait de l’affaire du rôle a été sollicité par les deux parties;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle ;

Disons qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.

PARIS, le 8 octobre 2026

Le greffier Le  magistrat chargé de la mise en état

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