COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 8 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02990 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POC3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG21/00217

APPELANTE :

Madame [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sarah MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Mme [M] (Représentante de la CPAM) en vertu d’un pouvoir spécial

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 17 septembre 2020, Mme [O] [K] a effectué une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ( CPAM ) de l’Hérault.

Par décision notifiée le 23 octobre 2020, la CPAM de l’Hérault a rejeté la demande de pension d’invalidité de Mme [O] [K], au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions médicales nécessaires au vu de l’avis de son médecin conseil le docteur [F] [N], qui avait estimé qu’à la date du 17 septembre 2020, Mme [K] ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Par courrier du 12 novembre 2020, Mme [O] [K] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’un recours contre cette décision. Dans sa séance du 3 décembre 2020, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a confirmé la décision de la caisse, considérant que ’compte tenu des pathologies décrites dans le rapport d’invalidité ainsi que de leur retentissement fonctionnel, des documents médicaux portés à notre connaissance, l’état de santé de l’assuré n’entraîne pas une réduction de capacité et/ou de travail au delà des deux tiers.’

Par requête déposée au greffe le 24 mars 2021, Mme [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, d’un recours contre la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Suivant jugement n° RG 21/00217 rendu le 19 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, après avoir ordonné à l’audience du 7 avril 2022, une mesure de consultation médicale réalisée par le docteur [W], médecin expert, a :

– en la forme, reçu le recours de Mme [O] [K]

– au fond,

– dit qu’à la date de sa demande rejetée, Mme [K] ne subissait pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration électronique reçue au greffe le 2 juin 2022, Mme [O] [K] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l’audience du 7 mai 2026.

Suivant ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocate, Mme [O] [K] demande à la cour  :

– d’ infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 19 mai 2022 en ce qu’il a dit qu’à la date de sa demande rejetée, Mme [K] ne subissait pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain

Statuant à nouveau,

– de juger que le taux d’incapacité permanente de 15 % attribué à Mme [K], au regard des séquelles indemnisables de l’accident du travail du 19 décembre 2016, n’a pas été correctement évalué au regard des nouvelles séquelles neuropsychologiques

– de fixer le taux d’incapacité entre 50 et 69 % comme préconisé par le bilan psychologique versé aux débats

– de condamner la CPAM au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondemnent de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ses conclusions en date du 17 avril 2026, déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir, la CPAM de l’Hérault demande à la cour de :

– constater que l’invalidité est évaluée en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale,

– confirmer le jugement rendu le 19 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier,

– rejeter toute demande de Mme [K] [O] relative à la fixation d’un taux d’incapacité permanente

– rejeter la demande relative au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– débouter Mme [K] [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande relative au taux d’incapacité permanente au titre de l’accident du travail du 19 décembre 2016 :

Mme [K] demande à la cour de juger que le taux d’incapacité permanente de 15 % qui lui a été attribué par notification du 18 juillet 2018 au titre des séquelles de l’accident du travail du 19 décembre 2016 n’a pas été correctement évalué, et de le fixer entre 50 et 69 %.

Il résulte cependant des pièces produites aux débats que ce taux d’incapacité permanente partielle a fait l’objet d’un recours distinct de Mme [K] devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, lequel a confirmé la décision de la caisse par un jugement dont il n’est pas justifié qu’il ait été frappé d’appel et qui est donc devenu définitif. Cette instance, qui portait sur l’indemnisation d’un risque professionnel régi par les dispositions de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, a un objet distinct de celui du présent litige, qui porte exclusivement sur le rejet, par décision de la CPAM de l’Hérault en date du 23 octobre 2020, d’une demande de pension d’invalidité fondée sur les articles L 341-1 et suivants du même code, lesquels relèvent d’un risque et d’un régime juridique différents.

La demande de Mme [K] tendant à la révision du taux d’incapacité permanente au titre de l’accident du travail n’a été soumise ni à la commission médicale de recours amiable ayant statué sur la demande de pension d’invalidité, ni aux premiers juges saisis du seul recours contre le rejet de cette pension. Elle constitue donc une prétention nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile. Elle ne peut être regardée comme l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande de pension d’invalidité soumise au tribunal, dès lors qu’elle tend à la remise en cause d’une prestation distincte (la rente ou l’indemnisation au titre d’un accident du travail), régie par des règles de fond et des voies de recours propres, et non à la reconnaissance de la pension d’invalidité elle-même.

En tout état de cause, cette demande se heurte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache, en application de l’article 1355 du code civil, au jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité ayant statué sur le même taux, entre les mêmes parties et sur le même objet.

La demande de Mme [O] [K] tendant à voir fixer son taux d’incapacité permanente entre 50 et 69 % sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur la demande de pension d’invalidité :

Mme [O] [K] verse aux débats plusieurs documents médicaux qui illustrent selon elle la gravité de l’atteinte irréversible sur le plan cognitif et intellectuel de son état de santé.

Elle affirme que la caisse n’a pas pris en compte tous les éléments énumérés par l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, et notamment l’existence des nouvelles séquelles révélées postérieurement à l’accident du 19 décembre 2016. Il n’a pas non plus été pris en compte par la caisse le fait qu’elle est handicapée mentale, atteinte attentionnelle et dysexécutive dans un contexte de retard mental neuro développemental et qu’elle a des retards de mémoire importants ainsi que des troubles de l’apprentissage, étant par ailleurs sous curatelle, illettrée, et ayant besoin d’une aide extérieure au quotidien. Elle en conclut qu’elle est dans l’incapacité totale de travailler.

Aux termes de l’article L 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain. Selon l’article L 341-3 du même code, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, cette appréciation devant être portée à la date de la demande, en l’espèce le 17 septembre 2020.

En l’espèce, Mme [O] [K] verse aux débats un bilan psychologique du 2 avril 2019, un bilan neuropsychologique du 29 juin 2021, un compte rendu de consultation du 19 août 2021 et une fiche de restitution de l’AGEFIPH du 8 décembre 2021, qui décrivent de façon concordante des troubles cognitifs significatifs (lenteur de traitement, mémoire de travail faible, difficultés exécutives et attentionnelles) et concluent à la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 50 à 69 % au titre du handicap, ouvrant droit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’allocation aux adultes handicapés.

Ces documents, qui procèdent d’une évaluation du handicap selon le référentiel propre à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’allocation aux adultes handicapés, ne répondent cependant pas aux mêmes critères que ceux fixés par l’article L 341-3 du code de la sécurité sociale pour l’attribution d’une pension d’invalidité, laquelle suppose une réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers appréciée au regard de la capacité de travail restante de l’assurée dans une activité professionnelle, et non une évaluation globale du handicap sur une échelle distincte. Un taux de handicap de 50 à 69 % au sens de cette réglementation n’emporte donc pas, par lui-même, la démonstration d’une réduction de la capacité de travail ou de gain des deux tiers au sens de l’article L 341-3 précité.

Or il résulte des pièces du dossier que ces mêmes éléments médicaux ont été soumis, tant au médecin conseil de la CPAM et à la commission médicale de recours amiable, qu’au docteur [W], médecin consultant désigné par le tribunal, lequel a personnellement examiné Mme [K] et pris connaissance de l’ensemble de ces pièces avant de conclure que la réduction de sa capacité de gain n’atteignait pas les deux tiers à la date du 17 septembre 2020. Mme [K], qui verse en cause d’appel les mêmes pièces médicales que celles déjà soumises aux premiers juges, ne produit aucun élément médical nouveau ni aucune contestation circonstanciée de l’avis du médecin consultant, et ne sollicite d’ailleurs pas de nouvelle mesure d’instruction médicale devant la cour.

Dans ces conditions, en l’absence de tout élément de nature à remettre en cause la convergence des avis médicaux successivement recueillis, c’est à juste titre que les premiers juges ont dit qu’à la date de sa demande, Mme [O] [K] ne subissait pas une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CPAM en cause d’appel. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [O] [K], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel de Mme [O] [K] recevable,

Déclare irrecevable la demande de Mme [O] [K] tendant à voir fixer son taux d’incapacité permanente entre 50 et 69 % au titre de l’accident du travail du 19 décembre 2016,

Confirme le jugement n° RG 21/00217 rendu le 19 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Condamne Mme [O] [K] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT