N° RG 26/00201 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FB7

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] exerçant sous l’enseigne [H] [Y] RENOVATION, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 8 Octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Me BERNARD Hélène

Copie à : M. [H] [Y]

Suivant devis en date du 13 juin 2024, Monsieur [Y] [T] a confié à Monsieur [Y] [H] des travaux de ravalement sur sa maison pour un montant total de 5049 euros TTC.

Monsieur [Y] [H] a payé par chèques en date des 25 juillet 2024 d’un montant de 1515 euros et 14 août 2024 pour un montant de 1515 euros un acompte d’un montant total de 3030 euros à Monsieur [Y] [H].

Monsieur [Y] [H] n’a pas réalisé l’intégralité des travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, Monsieur [Y] [T] a fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

-le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes,

-juger que la résolution du contrat est aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [H],

-condamner Monsieur [Y] [H] à lui payer la somme de 3030 euros, majorée de 50% en application de l’article L 241-4, au titre des sommes versées,

-condamner Monsieur [Y] [H] à lui payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral subi et les tracas engagés,

-condamner Monsieur [Y] [H] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [Y] [T], représenté par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [Y] [H] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat formée par Monsieur [Y] [T]:

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En l’espèce, Monsieur [Y] [T] indique que Monsieur [Y] [H] a manqué à ses obligations dans l’exécution de la prestation, ce dernier n’ayant pas exécuté les travaux dans leur intégralité malgré de multiples relances. Il précise qu’il n’a procédé qu’au lavage début septembre 2024 puis qu’il n’a pas finalisé les travaux consistant notamment en un rebouchage, traitement des fissures et mise en peinture.

A l’appui de ses affirmations, Monsieur [Y] [T] produit le devis signé avec Monsieur [Y] [H] le 13 juin 2024 ainsi que le justificatif du débit sur son compte bancaire des deux chèques de 1515 euros les 31juillet 2024 et 15 août 2024.

Il convient de relever que Monsieur [Y] [H], absent à l’audience, ne justifie pas de l’exécution des travaux dans leur intégralité ni de l’existence de motifs légitimes expliquant cette absence d’exécution. Or, en l’absence d’indication quant à la date de réalisation des travaux, Monsieur [Y] [H] se devait de les effectuer dans un délai de 30 jours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Monsieur [Y] [T] produit également aux débats la lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2026 transmise à Monsieur [Y] [H] dans laquelle il a mis ce dernier en demeure de réaliser les travaux ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 dans laquelle elle a notifié au défendeur la résolution du contrat et sollicite en conséquence la restitution de l’acompte versé.

La résolution du contrat sera en conséquence prononcée au 13 mars 2026 et Monsieur [Y] [H] sera condamné à restituer à Monsieur [Y] [T] la somme de 3030 euros au titre de l’acompte versé.

Selon l’article L 241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [H] n’a pas restitué à Monsieur [Y] [T] la somme de 3030 euros dans un délai de 30 jours. Cette somme sera donc majorée de 50% soit 1515 euros en application de l’article susvisé.

Monsieur [Y] [H] sera donc condamné à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 4545 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Monsieur [Y] [T] sollicite l’octroi d’une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Force est cependant de relever qu’il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui ne soit pas déjà réparé par l’octroi de la majoration de 50% de la somme remboursée accordée précédemment.

Monsieur [Y] [T] sera donc débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens et à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Prononce la résolution du contrat conclu entre Monsieur [Y] [T] d’une part et Monsieur [Y] [H] d’autre part à la date du 13 mars 2026.

Condamne Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 4545 euros en restitution de l’acompte versé, majorée de l’indemnité de 50%, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute Monsieur [Y] [T] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE