Déchéance du pourvoi faute de mémoire contenant les moyens dans le délai légal

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au demandeur au pourvoi de remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal. À défaut de production d’un tel mémoire dans ce délai, le demandeur est déchu de son pourvoi.

La déchéance est constatée par une ordonnance du conseiller référendaire délégué par le premier président. Elle prive le pourvoi de son examen, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les moyens qui auraient pu être invoqués ou le bien-fondé de la décision attaquée.

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Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société de financement. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La déchéance du pourvoi a été constatée sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société de financement. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.

• Formation préalable d’un pourvoi contre une décision attaquée
• Obligation de produire un mémoire contenant les moyens de droit
• Production du mémoire dans le délai légal
• Absence de mémoire contenant les moyens dans ce délai
• Constat de la déchéance par le conseiller référendaire délégué

• Acte de formation du pourvoi du 12 mai 2026
• Arrêt attaqué rendu le 10 juin 2025
• Constat d’absence de mémoire contenant les moyens de droit
• Ordonnance constatant la déchéance du pourvoi

Le demandeur est privé de l’examen de son pourvoi, faute d’avoir produit le mémoire requis dans le délai légal. Le défendeur bénéficie de la clôture procédurale du recours sans examen des moyens au fond.

• Déchéance du pourvoi du demandeur
• Absence d’examen des moyens de cassation
• Maintien de la décision attaquée dans le cadre du recours
• Vérification immédiate de la production du mémoire

À faire

• Identifier la date de formation du pourvoi
• Calculer le délai légal de production
• Rédiger les moyens de droit invoqués
• Déposer le mémoire auprès de la Cour de cassation
• Conserver la preuve du dépôt dans le délai

À éviter

• Former un pourvoi sans préparer le mémoire
• Dépasser le délai légal de production
• Déposer un document dépourvu de moyens de droit
• Négliger la vérification du dossier de procédure
• Compter sur un examen d’office du fond du litige

La production du mémoire contenant les moyens

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile exige la production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. L’absence de ce mémoire dans le délai légal justifie la déchéance du demandeur de son pourvoi.

La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire

Lorsque le demandeur ne produit aucun mémoire contenant ses moyens dans le délai légal, le conseiller référendaire délégué par le premier président constate la déchéance du pourvoi. Le recours n’est alors pas examiné au fond.