Déchéance du pourvoi pour absence de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal

L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose la production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. À défaut, la demanderesse au pourvoi est déchue de son recours.

La Cour de cassation constate qu’aucun mémoire n’a été produit dans ce délai. Elle prononce donc la déchéance du pourvoi, sans examiner les moyens ni le bien-fondé de la décision attaquée. La sanction est attachée à l’absence de l’acte procédural requis dans le délai prescrit.

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Une société d’assurance a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une assurée et à une caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La déchéance du pourvoi a été constatée.

Une société d’assurance a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une assurée et à une caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Cour de cassation constate en conséquence la déchéance du pourvoi.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision attaquée
• Obligation de produire un mémoire contenant les moyens de droit
• Respect du délai légal de production du mémoire
• Constat de l’absence de mémoire dans le dossier procédural

• Acte de pourvoi formé le 15 mai 2026
• Arrêt attaqué rendu le 17 mars 2026
• Constat de l’absence de mémoire produit dans le délai légal

La demanderesse au pourvoi est déchue de son recours et ne peut obtenir l’examen de ses moyens par la Cour de cassation. Les défendeurs bénéficient de cette issue procédurale, sans qu’une analyse du fond de la décision attaquée soit nécessaire.

• Perte de l’examen du pourvoi au fond
• Maintien de la portée procédurale de la décision attaquée
• Nécessité de produire un mémoire dans le délai légal
• Vérification immédiate du respect des formalités de cassation

À faire

• Identifier la date de notification de la décision attaquée
• Calculer le délai légal de production du mémoire
• Rédiger les moyens de droit invoqués
• Déposer le mémoire avant l’expiration du délai
• Conserver la preuve de sa production

À éviter

• Laisser expirer le délai légal sans mémoire
• Déposer un mémoire dépourvu de moyens de droit
• Confondre la déclaration de pourvoi et le mémoire
• Négliger la vérification du dossier de procédure
• Compter sur un examen automatique du pourvoi

La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire

L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile prévoit la déchéance lorsque le demandeur au pourvoi ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. L’absence de ce mémoire suffit à empêcher l’examen du pourvoi. La juridiction constate donc la déchéance sans statuer sur le bien-fondé des moyens ou de l’arrêt attaqué.