Régime de marquage des animaux non domestiques : validation des exemptions liées à l’annexe X

Le Conseil d’État juge tardives les conclusions dirigées contre les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 non modifiées par l’arrêté du 5 septembre 2025. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être contestées par voie d’exception, le texte modificatif n’en constituant ni l’application ni la base légale.

La juridiction valide le régime de marquage au regard des articles 8 du règlement (CE) n° 338/97 et 61, 62 et 66 du règlement (CE) n° 865/2006. L’exonération concerne les animaux nés et élevés en captivité appartenant à des espèces de l’annexe X non annotées. L’absence de marquage est également admise pour les spécimens destinés à être relâchés dans le milieu naturel, l’obligation visant la traçabilité des animaux captifs.

L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose ni modification du projet après consultation ni justification détaillée de chaque observation non retenue. Le défaut de publication de la synthèse est sans incidence sur la légalité de l’arrêté. L’article L. 412-1 fonde la compétence réglementaire pour définir les régimes applicables aux animaux non domestiques. Les principes de non-régression et de prévention ne sont pas utilement opposables aux adaptations du marquage dans les circonstances retenues.

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Plusieurs associations et fédérations contestaient des arrêtés relatifs au marquage et à la traçabilité d’animaux, en invoquant des irrégularités de consultation, l’absence d’étude d’impact et la méconnaissance de principes environnementaux. Le Conseil d’État a jugé tardives les conclusions visant les dispositions anciennes non modifiées, puis a rejeté les recours contre l’arrêté de 2025, notamment concernant certaines exemptions et obligations photographiques.

Trois recours pour excès de pouvoir ont été joints. Une association de protection de la faune contestait l’arrêté du 8 octobre 2018 ainsi que son arrêté modificatif du 5 septembre 2025. Une autre association contestait uniquement l’arrêté modificatif, tandis qu’une union naturaliste et une fédération de chasseurs demandaient également son annulation.

Les requérants invoquaient notamment des irrégularités de consultation du public, l’absence de fiche d’impact, des atteintes aux règles européennes de marquage et de traçabilité, aux principes de prévention et de non-régression, ainsi qu’une charge de preuve et des obligations disproportionnées.

Le Conseil d’État a jugé tardives les conclusions visant les dispositions de 2018 non modifiées. Il a ensuite rejeté les contestations dirigées contre l’arrêté de 2025, notamment celles relatives aux exemptions de marquage pour certaines espèces de l’annexe X, aux animaux destinés au relâcher et aux photographies exigées lorsque le transpondeur est impossible.

• Dispositions contestées modifiées par l’arrêté attaqué
• Espèce inscrite à l’annexe X du règlement n° 865/2006
• Absence d’annotation de l’espèce concernée
• Animal né et élevé en captivité
• Spécimen destiné au relâcher dans le milieu naturel
• Obligation de marquage proportionnée à l’objectif de traçabilité
• Absence d’exigence légale de fiche d’impact

• Pièces du dossier établissant l’absence d’espèces annotées à l’annexe X
• Texte de l’arrêté du 5 septembre 2025
• Annexes du règlement n° 865/2006
• Règles de marquage et d’enregistrement prévues par l’arrêté
• Observations et documents issus de la consultation publique

Les détenteurs d’animaux non domestiques restent soumis aux obligations de marquage et de traçabilité, sous réserve des exemptions validées. Les associations requérantes supportent le rejet de leurs recours, sans indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien des exemptions pour les espèces de l’annexe X non annotées
• Marquage obligatoire des autres animaux concernés par l’arrêté
• Absence de marquage pour les spécimens destinés au relâcher
• Conservation des justificatifs d’origine légale des animaux détenus
• Prise de photographies dorsale et ventrale si le transpondeur est impossible
• Prise en compte du risque d’irrecevabilité des recours tardifs

À faire

• Identifier l’espèce et vérifier son inscription à l’annexe X
• Contrôler l’existence éventuelle d’une annotation réglementaire
• Documenter la naissance et l’élevage en captivité
• Conserver la preuve de l’origine légale du spécimen
• Photographier l’animal lorsque le transpondeur est impossible

À éviter

• Contester tardivement des dispositions réglementaires non modifiées
• Invoquer l’illégalité d’un texte sans lien d’application
• Omettre l’enregistrement national lorsqu’il est obligatoire
• Déduire une exemption de marquage sans vérifier l’annexe X
• Présenter des allégations de disproportion sans éléments probants

La recevabilité des contestations dirigées contre les dispositions réglementaires non modifiées

Les conclusions visant, par voie d’action, les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 non modifiées par l’arrêté du 5 septembre 2025 sont tardives. Elles ne peuvent pas non plus être soulevées par voie d’exception, l’arrêté modificatif n’ayant pas été pris pour l’application de ces dispositions et celles-ci n’en constituant pas la base légale.

Les exemptions de marquage prévues pour les espèces de l’annexe X

Les articles 8 du règlement (CE) n° 338/97 et 61, 62 et 66 du règlement (CE) n° 865/2006 permettent l’exonération de marquage pour les animaux nés et élevés en captivité appartenant à des espèces de l’annexe X non annotées. L’arrêté reprend légalement cette exemption. La traçabilité justifie également l’absence de marquage des spécimens destinés au relâcher dans le milieu naturel.

La portée des obligations de consultation et de justification réglementaire

L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose ni modification du projet après consultation ni explication individualisée des observations non retenues. Le défaut de publication de la synthèse est sans incidence sur la légalité de l’arrêté. Aucune disposition n’imposait par ailleurs une fiche d’impact.

Article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, Article L. 412-1 du Code de l’environnement, Article R. 412-1 du Code de l’environnement, Article L. 411-1 du Code de l’environnement, Article L. 411-2 du Code de l’environnement, 2° du II de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, 9° de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, Article 1353 du Code civil, Article R. 611-7 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 8 du règlement (CE) n° 338/97, Articles 61, 62 et 66 du règlement (CE) n° 865/2006, Article 3 de la directive (UE) 2024/1203