Résiliation du bail commercial pour loyers impayés après commandement infructueux et expulsion du preneur

Le juge des référés peut intervenir en urgence lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. Même en présence d’une contestation sérieuse, l’article 835 permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En matière de bail commercial, l’article L.145-41 du Code de commerce subordonne l’acquisition d’une clause résolutoire à un commandement mentionnant le délai légal d’un mois et demeuré infructueux. Le juge constate ici que les causes du commandement, portant notamment sur les loyers et l’assurance, n’ont pas été réglées dans ce délai. La clause résolutoire est donc acquise à l’expiration du mois suivant la délivrance du commandement.

L’article L.143-2 du Code de commerce impose la notification de la demande aux créanciers inscrits lorsque le fonds de commerce est grevé d’inscriptions. La procédure ayant été dénoncée au créancier inscrit et le délai requis étant écoulé, la demande de résiliation pouvait être examinée.

Sur la base des pièces produites, le juge accorde une provision correspondant à l’arriéré locatif et fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux. L’expulsion est ordonnée sans astreinte. La société locataire, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Faute de paiement des loyers et de justification d’une assurance dans le délai du commandement, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Il ordonne l’expulsion du locataire, accorde une provision correspondant aux loyers et charges impayés et fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux.

Une commune a donné à bail commercial des locaux comprenant une partie commerciale et un logement. Après plusieurs cessions du fonds de commerce, une société est devenue locataire en novembre 2022.

Les loyers n’ayant pas été régulièrement réglés, le bailleur a délivré un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire. Le locataire n’a pas régularisé la situation dans le délai d’un mois et n’a pas comparu devant le juge des référés.

Le bailleur a également dénoncé la procédure au créancier inscrit sur le fonds de commerce. Il sollicitait la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement provisionnel de l’arriéré et la fixation d’une indemnité d’occupation.

Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, ordonne l’expulsion, accorde une provision sur les loyers et charges impayés et fixe l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

• Existence d’une clause résolutoire dans le bail commercial
• Commandement mentionnant le délai légal d’un mois
• Absence de règlement des causes du commandement dans ce délai
• Justification documentaire des loyers et charges impayés
• Notification de la demande au créancier inscrit
• Écoulement du délai suivant cette notification

• Bail commercial et actes successifs de renouvellement
• Acte de renouvellement contenant la clause résolutoire
• Commandement de payer et de justifier d’une assurance
• Titres exécutoires et factures de loyers, charges et eau
• Bordereau de situation arrêté au 26 mai 2026
• État certifié des inscriptions du créancier inscrit

La société locataire doit libérer les lieux et régler les sommes provisionnelles dues, ainsi que l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective. La commune obtient l’expulsion, le recouvrement provisionnel de l’arriéré et le remboursement partiel de ses frais de procédure.

• Expulsion du locataire et des occupants de son chef
• Paiement provisionnel de 16 321,73 euros
• Paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux
• Intérêts au taux légal sur l’arriéré
• Prise en charge des dépens et de 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la présence d’une clause résolutoire au bail
• Détailler les loyers et charges échus
• Délivrer un commandement conforme à l’article L.145-41
• Contrôler la régularisation dans le délai d’un mois
• Notifier la demande aux créanciers inscrits

À éviter

• Omettre le délai légal dans le commandement
• Réclamer des sommes insuffisamment justifiées
• Saisir le juge avant l’expiration du délai requis
• Négliger la dénonciation au créancier inscrit
• Confondre arriéré locatif et indemnité d’occupation

La clause résolutoire du bail commercial après commandement infructueux

L’article L.145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant le délai légal d’un mois. Le juge constate que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans ce délai. La clause résolutoire est donc acquise au 21 février 2026.

La notification aux créanciers inscrits du fonds de commerce

Selon l’article L.143-2 du Code de commerce, la demande de résiliation doit être notifiée aux créanciers inscrits et le jugement ne peut intervenir qu’un mois après cette notification. La procédure ayant été dénoncée au créancier inscrit, la demande pouvait être examinée.

La provision sur loyers et indemnité d’occupation

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites justifient l’arriéré locatif. Le juge accorde 16 321,73 euros à titre provisionnel et fixe l’indemnité d’occupation au montant mensuel du loyer jusqu’à libération des lieux.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L.145-41 du Code de commerce, Article L.143-2 du Code de commerce, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile