La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.198

La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.198 : La production d’un mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée doit intervenir dans le délai légal prévu par l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. En l’absence de ce mémoire dans le délai, la demanderesse au pourvoi est déchue de son recours. La juridiction constate alors la déchéance sans examiner le bien-fondé des moyens de cassation.