Procédure > Déchéance du pourvoi
La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.204 : L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile prévoit la déchéance lorsque le demandeur au pourvoi ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. L’absence de ce mémoire suffit à empêcher l’examen du pourvoi. La juridiction constate donc la déchéance sans statuer sur le bien-fondé des moyens ou de l’arrêt attaqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Déchéance du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.